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JURITEXT000006954161 Généré par l'IA

Appeal of Contested Divorce Ruling on Fault, Reconciliation, and Alimony

Numéro de cause JURITEXT000006954161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal challenged a divorce ruling that found both spouses at fault, specifically arguing the appellate court failed to address whether a prior reconciliation nullified the wife's faults or if the husband's conduct excused her behavior, and also contested the provisional removal of alimony. The court rejected the appeal, finding that the appellate judges based their decision on serious marital obligation violations committed by the wife subsequent to the reconciliation, which rendered the marital continuation intolerable, implicitly ruling that the husband's alleged faults did not excuse hers; furthermore, the court upheld the provisional nature of the alimony suppression based on a demonstrable disparity in the spouses' respective financial situations and the risk posed to the husband's recovery rights.

Regeste Legislator

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ARTICLE 135 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appeal of Contested Divorce Ruling on Fault, Reconciliation, and Alimony: The court rejected the appeal, finding that the appellate judges based their decision on serious marital obligation violations committed by the wife subsequent to the reconciliation, which rendered the marital continuation intolerable, implicitly ruling that the husband's alleged faults did not excuse hers; furthermore, the court upheld the provisional nature of the alimony suppression based on a demonstrable disparity in the spouses' respective financial situations and the risk posed to the husband's recovery rights.

Mots-clés

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divorce contentieux divorce sur demande unilatérale modification d'entretien après divorce mariage désuni annulation du mariage procédure de mesures protectrices

Dispositions légales citées

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ARTICLE 135 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited by the court to establish the legal basis for ordering the provisional execution of the decision concerning alimony.
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93-19412
Appeal Regarding Divorce Fault and Spousal Support Award Upheld
94-12982
Appeal of Divorce Ruling Based on Shared Fault and Denial of Damages
87-15695
Appeal Regarding Fault-Based Divorce and Compensatory Alimony
72-14429
Marital Misconduct, Alimony, and Fault-Based Divorce Damages Appeal
93-13199
Marital Fault Divorce Appeal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 135 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited by the court to establish the legal basis for ordering the provisional execution of the decision concerning alimony.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONFIRMANT LE JUGEMENT QUI PRONONCAIT LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE CELUI-CI SANS S'EXPLIQUER D'UNE PART, SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA RECONCILIATION SURVENUE EN 1952 ENTRE LES EPOUX N'AVAIT PAS EFFACE LES GRIEFS RETENUS A LA CHARGE DE LA FEMME, ET SANS REPONDRE, D'AUTRE PART, AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME X... SOUTENAIT QUE LES GRIEFS ARTICULES CONTRE ELLE ETAIENT EXCUSES PAR LE COMPORTEMENT DU CONJOINT A SON EGARD;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AUX ENQUETES, ONT FONDE LEUR DECISION SUR DES GRIEFS SURVENUS POSTERIEUREMENT A LA RECONCILIATION INVOQUEE;

QU'ILS ONT RECONNU QUE LA CONDUITE INJURIEUSE POUR LE MARI, QUE DAME X... AVAIT EUE, AU COURS DES ANNEES 1956 ET 1957, CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET AVAIT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;

QU'ILS ONT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES GRIEFS RETENUS CONTRE LE MARI N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'EXCUSER NI D'ATTENUER CEUX RELEVES CONTRE LA FEMME;

D'OU IL SUIT, QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, L'ARRET, EXEMPT DE CONTRADICTION, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AYANT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, LA COUR D'APPEL, POUR SUPPRIMER LA PENSION ALIMENTAIRE ANTERIEUREMENT ALLOUEE A LA FEMME ET ORDONNER L'EXECUTION PROVISOIRE DE SA DECISION OBSERVE " QUE MUTILE DE GUERRE A CENT POUR CENT, BELTRAMI S'IL ETAIT CONTRAINT DE CONTINUER A VERSER LA PENSION ALIMENTAIRE, AURAIT UN REVENU DE 76555 FRANCS, ALORS QUE DAME X... POURRAIT DISPOSER D'UNE SOMME DE 155450 FRANCS;

QUE MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DES BIENS ET DAME X... N'AYANT AUCUN BIEN SUSCEPTIBLE DE GARANTIR LES REPRISES QUE BELTRAMI POURRAIT ETRE EN DROIT D'EFFECTUER, L'URGENCE ET LE PERIL ETAIENT ETABLIS ";

QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'ONT ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE DE LEUR DECISION QUE DU CHEF DE LA PENSION ALIMENTAIRE, ET QUI ONT SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 135 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.