Lease Termination Upheld Despite Alleged Oral Sublease Acceptance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a summary court order confirming the termination of a lease and ordering eviction due to a sublease, arguing the summary judge lacked jurisdiction because a serious dispute existed concerning the landlord's alleged prior knowledge and acceptance of the sublease. The appellate court upheld the order, reasoning that the lease explicitly required written authorization for any sublease, and since the alleged acceptance by the landlord was not established in writing, the dispute regarding authorization was not a serious challenge sufficient to divest the summary jurisdiction, leading the high court to reject the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IALease Termination Upheld Despite Alleged Oral Sublease Acceptance: The appellate court upheld the order, reasoning that the lease explicitly required written authorization for any sublease, and since the alleged acceptance by the landlord was not established in writing, the dispute regarding authorization was not a serious challenge sufficient to divest the summary jurisdiction, leading the high court to reject the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ORDONNANCE DE REFERE ENTREPRISE AVAIT CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR LA SOCIETE "L'IMMOBILIERE DU BOULEVARD-NATIONAL", INTIMEE, A LA SOCIETE CHAPEROT P ET CIE, ET ORDONNE L'EXPULSION DE CETTE SOCIETE, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, SOUS L'ADMINISTRATION D'ASTIER, APPELANTE AINSI QUE CE DERNIER ES QUALITES;
QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LESDITS APPELANTS AVAIENT SOULEVE L'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES EN RAISON DE LA CONTESTATION SERIEUSE QU'IL ELEVAIENT PAR LEUR OFFRE DE PROUVER QUE LA SOUS-LOCATION DES LOCAUX LITIGIEUX CONSENTIE A UN TIERS AVAIT ETE CONNUE ET ACCEPTEE PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LADITE ORDONNANCE, L'ARRET OBSERVE, D'UNE PART, QUE, SELON LES STIPULATIONS DU BAIL, LA SOCIETE LOCATAIRE NE POUVAIT EN AUCUN CAS SOUS-LOUER, SI CE N'ETAIT A SON SUCCESSEUR ET AVEC L'AUTORISATION ECRITE DE LA SOCIETE BAILLERESSE, LA DEROGATION A CETTE CLAUSE DEVANT ENTRAINER L'EXPULSION DE LA LOCATAIRE PAR VOIE DE REFERE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA SOUS-LOCATION AIT ETE CONNUE ET ACCEPTEE PAR LA PROPRIETAIRE CE QU'ELLE CONTESTAIT PUISQU'IL ETAIT ETABLI QUE CETTE ACCEPTATION N'AVAIT PAS ETE DONNEE PAR ECRIT;
QUE LE MEME ARRET ENONCE ENFIN QUE LES FAITS ETAIENT SIMPLES ET NE COMPORTAIENT AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE BAILLEUR PEUT TOUJOURS RENONCER LIBREMENT AU BENEFICE D'UNE CLAUSE DE RESILIATION DU BAIL ET QUE LES APPELANTS INVOQUAIENT, DANS LEURS CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU DE LA SOCIETE LOCATAIRE QUI, TOUT EN RECONNAISSANT LA SOUS-LOCATION, AFFIRMAIT QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE L'AVAIT CONNUE ET ACCEPTEE;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A EXAMINER L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU SUR LEQUEL ELLE NE S'EST PAS FONDEE, A APPLIQUE, SANS L'INTERPRETER, LA CLAUSE QUI INTERDISAIT TOUTE SOUS-LOCATION NON AUTORISEE PAR ECRIT, ET A AINSI ECARTE, A BON DROIT, COMME DEPOURVUE DE CARACTERE SERIEUX, L'OFFRE DE PREUVE D'UNE AUTORISATION NON ECRITE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE