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JURITEXT000006954154 Généré par l'IA

Hunting Accident Injury Damages Assessment

Numéro de cause JURITEXT000006954154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The reviewing court upheld a decision that assessed damages for an injury sustained in a hunting accident where the victim lost one eye, finding that because the other eye remained healthy, the victim was still capable of pursuing the same profession, and consequently dismissed the claim for lost sporting success in clay pigeon shooting as purely hypothetical given the victim's age and presbyopia.

Regeste Legislator

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Hunting Accident Injury Damages Assessment: The reviewing court upheld a decision that assessed damages for an injury sustained in a hunting accident where the victim lost one eye, finding that because the other eye remained healthy, the victim was still capable of pursuing the same profession, and consequently dismissed the claim for lost sporting success in clay pigeon shooting as purely hypothetical given the victim's age and presbyopia.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des dommages-intérêts victime d'accident régale de la chasse lésions consécutives lésion dentaire lésion du poignet
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JURITEXT000006968863
Hunting Accident Liability of Firearm Owner and Hunt Organizer
03/1799
Shooter and Hunt Organizer Liability for Hunting Accident
88-13844
Victim Injured in Communal Hunt Seeks Damages from Hunting Society
97-17417
Insurance Coverage Denial for Hunting-Related Fatality
JURITEXT000006963174
Hunter Injury Liability Insurance Exclusion Ambiguity

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR EVALUER LE MONTANT DU DOMMAGE SUBI PAR CHARBONNIER, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE CHASSE IMPUTABLE A DEMOISELLE X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR OBSERVE "QU'IL CONVENAIT DE S'ATTACHER SURTOUT AUX CONSEQUENCES DES LESIONS EN TANT QU'ELLES AVAIENT AFFECTE LA CAPACITE PROFESSIONNELLE, L'ACTIVITE GENERALE ET LES CONDITIONS DE VIE DE LA VICTIME", ENONCE QUE, SI CETTE DERNIERE A ETE ASSEZ SERIEUSEMENT ATTEINTE DANS SON INTEGRITE PHYSIQUE, SPECIALEMENT PAR LA PERTE DE L'OEIL GAUCHE, L'OEIL DROIT EST DEMEURE SAIN, EN SORTE QU'ELLE RESTE EN MESURE D'AVOIR UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE IDENTIQUE A CELLE QU'ELLE EXERCAIT AVANT L'ACCIDENT;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR ECARTER LE CHEF DE PREJUDICE RESULTANT DE CE QUE CHARBONNIER NE POURRAIT PLUS, DESORMAIS, OBTENIR DES SUCCES SPORTIFS DANS LA PRATIQUE DU TIR AU PIGEON, LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QU'EN RAISON DE SON AGE ET DE LA PRESBYTIE DONT IL ETAIT ATTEINT, UN TEL PREJUDICE NE PRESENTAIT QU'UN CARACTERE HYPOTHETIQUE;

ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT POINT TENUE DE SUIVRE LA PARTIE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS