Overturned Social Security Liability for Home Workers and Requirement for Individual Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe decision under review, which held certain home workers liable for mandatory social security contributions based on a prior ruling, was quashed because the foundational 1952 decision establishing that liability had subsequently been overturned on appeal. Furthermore, for eleven other workers, the appellate commission erred by issuing a general ruling establishing the employer's liability based merely on finding a general link of subordination, which violated the principle that courts cannot rule by way of general disposition, as mandatory affiliation requires an individual assessment under the relevant ordinance concerning all salaried persons.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945; Overturned Social Security Liability for Home Workers and Requirement for Individual Assessment: Furthermore, for eleven other workers, the appellate commission erred by issuing a general ruling establishing the employer's liability based merely on finding a general link of subordination, which violated the principle that courts cannot rule by way of general disposition, as mandatory affiliation requires an individual assessment under the relevant ordinance concerning all salaried persons.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the violated texts when the court ruled by a general disposition concerning eleven unnamed workers.
Texte complet
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A JUGE QUE LES OUVRIERES AYANT TRAVAILLE A DOMICILE PENDANT LE PREMIER SEMESTRE 1954 POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE VOSGES-LAYETTE, ETAIENT OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIES AUX LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE, MOTIF PRIS DE CE QUE, A L'EGARD DES OUVRIERES AYANT TRAVAILLE EN 1954 COMME ELLES L'AVAIENT FAIT EN 1951, LEUR ASSUJETTISSEMENT RESULTAIT D'UNE DECISION RENDUE LE 28 NOVEMBRE 1952;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 28 NOVEMBRE 1952 AYANT ETE CASSE PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE LE 14 NOVEMBRE 1956, CETTE CASSATION ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE EN CE QUI CONCERNE LES OUVRIERES DONT S'AGIT;
EN CE QUI CONCERNE ONZE AUTRES OUVRIERES DONT L'ASSUJETTISSEMENT N'A POINT FAIT L'OBJET DE L'ARRET PRECEDENT : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ET LE PRINCIPE QUE LES TRIBUNAUX NE PEUVENT STATUER PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 2 DE LADITE ORDONNANCE PRESCRIT L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE DE TOUTES PERSONNES SALARIEES, OU TRAVAILLANT, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POUR LE COMPTE D'UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, QUEL QUE SOIT LE MONTANT DE LEUR REMUNERATION OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA SOCIETE VOSGES-LAYETTE REDEVABLE POUR UNE CERTAINE PERIODE DU MONTANT DES COTISATIONS CORRESPONDANT AUX ALLOCATIONS DONT AURAIENT PU BENEFICIER LES ONZE OUVRIERES DONT S'AGIT TRAVAILLANT A DOMICILE POUR SON COMPTE, LA DECISION ATTAQUEE S'EST BORNEE A DECLARER QUE LES ELEMENTS DE LA CAUSE FAISAIENT APPARAITRE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION ENTRE LES ONZE OUVRIERES ET LADITE SOCIETE;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, INDISTINCTEMENT PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE APPLIQUEE A L'ENSEMBLE DES ONZE OUVRIERES NON DENOMMEES EMPLOYEES PAR LE DEMANDEUR, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE ET LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY LE 10 FEVRIER 1956;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.