Social Security Contributions on Restaurant Service Charges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company operating a restaurant was sued by the social security contributions recovery union for contributions calculated not on a flat-rate basis but on the actual wages paid to its personnel, including mandatory service charges added to customer bills and subsequently distributed by a head waiter. The appellate commission correctly ruled that the contributions should be calculated based on a remuneration equivalent to a fixed percentage (12% then 15%) of the total, as stipulated by relevant social security ordinances and decrees, leading to the rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, ART 122 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 20 DECEMBRE 1947; Social Security Contributions on Restaurant Service Charges: The appellate commission correctly ruled that the contributions should be calculated based on a remuneration equivalent to a fixed percentage (12% then 15%) of the total, as stipulated by relevant social security ordinances and decrees, leading to the rejection of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis by the appealed decision regarding the calculation of social security contributions.
Cited as the legal basis by the appealed decision regarding the calculation of social security contributions.
Cited as the legal basis by the appealed decision regarding the calculation of social security contributions.
Texte complet
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LUCE", QUI EXPLOITE A PARIS UN RESTAURANT POUR LES BESOINS DUQUEL ELLE UTILISE LES SERVICES D'UN NOMBREUX PERSONNEL, ETAIT REDEVABLE ENVERS L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DE COTISATIONS CALCULEES NON PAS FORFAITAIREMENT, MAIS SUR LES SALAIRES EFFECTIVEMENT VERSES AU PERSONNEL;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE MONTANT DES POURBOIRES ETAIT PRELEVE SOUS LA FORME D'UN POURCENTAGE, OBLIGATOIREMENT AJOUTE AUX NOTES DES CLIENTS PAR L'ETABLISSEMENT EMPLOYEUR QUI, APRES AVOIR CONCENTRALISE LES SOMMES AINSI RECUEILLIES, LES REMETTAIT A UN MAITRE D'X... QUI ETAIT CHARGE DE LEUR REPARTITION, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DECIDE A BON DROIT, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ART 122 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ET DES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 20 DECEMBRE 1947, LES COTISATIONS EN LITIGE DEVAIENT ETRE CALCULEES EN PRENANT POUR BASE UNE REMUNERATION EGALE A 12 % DU 1 ER SEPTEMBRE 1950 AU 30 SEPTEMBRE 1951 ET 15 % DU 1ER OCTOBRE 1951 AU 30 NOVEMBRE 1952, D'APRES LA COMPTABILITE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, DEDUCTION FAITE DES FRAIS PROFESSIONNELS;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 DECEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS.