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JURITEXT000006954140 Généré par l'IA

Public Treasury Opposition to Property Sale Admissibility

Numéro de cause JURITEXT000006954140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the sale of a property, one registered creditor filed a successful objection to the sale, resulting in a lower court deeming a subsequent third-party opposition by the Public Treasury, another registered creditor, inadmissible because the first objector was deemed to represent all registered creditors. The appellate court overturned this, finding the third-party opposition admissible because the right to object is open to anyone with a legitimate interest who was not validly represented, and one objector does not legally represent other registered creditors; rather, a valid objection benefits all interested creditors who could have objected themselves, meaning the appellate court correctly upheld the third-party opposition and its subsequent ruling on the merits, as the opposing party had in fact submitted arguments on both admissibility and the substance of the case below.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2190 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Public Treasury Opposition to Property Sale Admissibility: The appellate court overturned this, finding the third-party opposition admissible because the right to object is open to anyone with a legitimate interest who was not validly represented, and one objector does not legally represent other registered creditors; rather, a valid objection benefits all interested creditors who could have objected themselves, meaning the appellate court correctly upheld the third-party opposition and its subsequent ruling on the merits, as the opposing party had in fact submitted arguments on both admissibility and the substance of the case below.

Mots-clés

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opposition au commandement de payer droit à la propriété vente à l'essai procédure d'opposition consignation de dette adjudication aux enchères

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 2190 DU CODE CIVIL
The court upheld the decision because the original appeal based on sur-enchere survived in favor of the Treasury, citing this article as the basis for the right held by creditors.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative order, dismissing the appeal.
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07-20718
Third-Party Opposition to Judicial Sale Plan Dismissed for Lack of Standing and Appealability
72-14348
Creditor Standing to Oppose Judicial Sale
89-17936
Surety's Objection to Judicial Sale Terms Dismissed on Procedural Grounds
11-15515
Creditor's Appeal Against Sale Approval Dismissed Due to Procedural Restriction
01-15977
Liquidation Sale Annulment and Third-Party Opposition Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 2190 DU CODE CIVIL

The court upheld the decision because the original appeal based on sur-enchere survived in favor of the Treasury, citing this article as the basis for the right held by creditors.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative order, dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE, LA DAME Z... ZOHRA, EPOUSE X... B..., AYANT ACQUIS DE A... ABDEL KRIM, MOYENNANT LE PRIX DE 800000 FRANCS, UN IMMEUBLE SIS A TLEMCEN, A NOTIFIE AUX CREANCIERS INSC RITS SUR ACTE DE VENTE;

QUE LE 10 OCTOBRE 1953 L'UN DE CES CREANCIERS, Y... RAMDANE MOHAMED, S'EST PORTE D... DU DIXIEME;

QUE LE 2 MARS 1954, LE TRIBUNAL A DECLARE SON ACTION IRRECEVABLE, LES OFFRES FAITES PAR LE VENDEUR, BIEN QUE REFUSEES, ETANT SATISFACTOIRES, DE SORTE QU'IL SE TROUVAIT SANS INTERET A AGIR;

ATTENDU QUE LE TRESOR PUBLIC, AUTRE CREANCIER INSCRIT SUR L'IMMEUBLE, A, LE 21 JUILLET 1954, FORME TIERCE OPPOSITION A CETTE DECISION, MAIS A ETE DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'AYANT ETE REPRESENTE AU JUGEMENT DU 2 MARS 1954 PAR Y... RAMDANE D..., IL N'ETAIT PAS RECEVABLE EN CETTE ACTION;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, INFIRMANT CETTE DECISION, DECLARE LA TIERCE OPPOSITION RECEVABLE, AU MOTIF QUE LES CREANCIERS INSCRITS NON SURENCHERISSEURS NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME REPRESENTES PAR LE D..., ALORS QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL LE DESISTEMENT DU D... NE PRIVE PAS LES AUTRES CREANCIERS HYPOTHECAIRES DU BENEFICE DE LA SURENCHERE, SAUF LEUR CONSENTEMENT UNANIME, NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A CE QUE LE D... SOIT LE REPRESENTANT DES AUTRES CREANCIERS INSCRITS, QUALITE QU'IL TIENT DE LA LOI, ET QUE CEUX-CI NE DISPOSENT PAS D'UNE ACTION PROPRE, MAIS JOUISSENT SEULEMENT DU DROIT DE POURSUIVRE SON ACTION PAR SUBROGATION LORSQU'IL N'AGIT PAS LUI-MEME OU DANS LES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR LA LOI;

MAIS ATTENDU QUE LE DROIT DE FORMER TIERCE OPPOSITION EST OUVERT A TOUS CEUX QUI, JUSTIFIANT D'UN INTERET LEGITIME, N'ONT ETE NI PARTIES NI REPRESENTES VALABLEMENT;

QU'EN L'ESPECE LE TRESOR INVOQUAIT UN INTERET, ET QUE, D'AUTRE PART, IL ETAIT RESTE ETRANGER A LA PROCEDURE;

QUE LE CREANCIER D... NE REPRESENTE PAS LES AUTRES CREANCIERS, MAIS SEULEMENT QUE, LA SURENCHERE UNE FOIS FORMEE, ELLE PROFITE A TOUS, QU'ILS PEUVENT, SE REPOSANT SUR SON EXISTENCE COMME DEVANT LEUR ASSURER PAYEMENT, S'ABSTENIR D'EN FORMER UNE EUX-MEMES, QUE LA SURENCHERE REGULIERE DEVIENT COMMUNE A CEUX QUI AURAIENT EU LE DROIT DE SURENCHERIR, SAUF CAS DE NULLITE POUR OMISSION DES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI, QU'IL S'AGIT LA D'UN DROIT PROPRE EXCEPTIONNEL QU'ILS TIENNENT DE L'ARTICLE 2190 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LA SURENCHERE VALABLEMENT FAITE A L'ORIGINE PAR Y... RAMDANE MOHAMED AVAIT SURVECU EN FAVEUR DU TRESOR PUBLIC, L'ARRET ATTAQUE, QUI AJOUTE QUE LE D... AVAIT PERSISTE A DEMANDER L'ADJUDICATION, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA CAUSE ETAIT EN ETAT ET, STATUANT PAR EVOCATION, RETRACTE LE JUGEMENT, DONT TIERCE OPPOSITION, ET FAIT DROIT A LA DEMANDE DU TIERS-OPPOSANT, ALORS QUE LES INTIMES S'ETAIENT BORNES A SOULEVER L'IRRECEVABILITE DE LA TIERCE OPPOSITION SANS CONCLURE SUR LE FOND DE CELLE-CI ET LE JUGEMENT DONT APPEL N'AYANT LUI-MEME STATUE QUE SUR LA RECEVABILITE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, LES CONSORTS X... C... AVAIENT, DANS LES MOTIFS DE LEURS CONCLUSIONS, FAIT VALOIR QUE LA TIERCE OPPOSITION ETAIT NON SEULEMENT IRRECEVABLE, MAIS ENCORE INFONDEE, ET AU DISPOSITIF, DEMANDE DE DECLARER "IRRECEVABLE, ET NON FONDE LE TRESOR PUBLIC EN SA TIERCE OPPOSITION, LE DEBOUTER DE TOUTES SES DEMANDES, FINS ET CONCLUSIONS";

QUE, DEVANT LA COUR, LE TRESOR, REPRENANT SON ARGUMENTATION AU FOND DEVELOPPEE DEVANT LE TRIBUNAL, A CONCLU A L'INFIRMATION DU JUGEMENT, A L'EVOCATION DE TOUTE L'AFFAIRE;

QUE C'ETAIT EN DEFINITIVE LE PREMIER JUGEMENT DU 2 MARS 1954 DONT ETAIT FAIT TIERCE OPPOSITION POUR OBTENIR SA RETRACTATION;

QU'A CETTE PROCEDURE LES CONSORTS X... C... AVAIENT BIEN CONCLU AU FOND;

QU'APPELES A STATUER SUR LA VALIDITE DE CETTE DECISION, LES JUGES D'APPEL ONT PU DECIDER, SAISIS PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE L'ENTIER ETAT DES PROCEDURES PORTEES DEVANT EUX, QUE L'AFFAIRE ETAIT EN ETAT DE RECEVOIR SA SOLUTION DEFINITIVE;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A, SANS DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1956 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER.