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JURITEXT000006954062 Généré par l'IA

Tobacco Crop Insurance Indemnity Allocation Between Tenants

Numéro de cause JURITEXT000006954062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The dispute centered on the allocation of crop insurance indemnity following the destruction by hail of a tobacco harvest before the lease expiration date, where the leases stipulated the outgoing tenant was entitled to one-third or one-quarter of the final year's tobacco crop. The reviewing court upheld the lower court's decision, which awarded the outgoing tenants two-thirds of the insurance payment, reasoning that while the lease clause granted the outgoing tenant a share of the harvest, the lower court, based on established local custom, correctly determined that the clause was inapplicable when the crop was destroyed before the incoming tenant (or landlord) could assume responsibility for bringing the harvest to fruition, as no further work was required from the incoming party.

Regeste Legislator

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Tobacco Crop Insurance Indemnity Allocation Between Tenants: The reviewing court upheld the lower court's decision, which awarded the outgoing tenants two-thirds of the insurance payment, reasoning that while the lease clause granted the outgoing tenant a share of the harvest, the lower court, based on established local custom, correctly determined that the clause was inapplicable when the crop was destroyed before the incoming tenant (or landlord) could assume responsibility for bringing the harvest to fruition, as no further work was required from the incoming party.

Mots-clés

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locataire assurance contre les dommages assurance d'autrui clause de répartition assurance agricole assurance contre la grêle
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES BAUX CONSENTIS PAR ARNOUT A FRACAS ET A LARICE PORTAIENT QUE "LE TABAC SE FERAIT AU TIERS (OU AU QUART) L'ANNEE DE LA SORTIE";

QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE CETTE X... SIGNIFIE QUE LE METAYER SORTANT A DROIT AU TIERS OU AU QUART DE LA RECOLTE DE TABAC DE LA DERNIERE ANNEE, LE JUGEMENT ATTAQUE ACCORDE A FRACAS ET A LARICE LES DEUX TIERS DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE VERSEE A LA SUITE DE LA DESTRUCTION PAR LA GRELE DE LA RECOLTE DE TABAC, LE 18 JUILLET 1955, SOIT AVANT L'EXPIRATION DES BAUX FIXEE AU 15 AOUT 1955;

ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'EN STATUANT AINSI LE JUGEMENT A DENATURE LA X... CLAIRE ET PRECISE DU BAIL;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, SE FONDANT SUR LES USAGES LOCAUX QU'IL A SOUVERAINEMENT CONSTATES, RETIENT QUE LA X... LITIGIEUSE PERMET AU PRENEUR SORTANT DE PERCEVOIR LA MOITIE DE CE QUI LUI EST DU, L'AUTRE MOITIE SERVANT A REMUNERER LE METAYER ENTRANT DES TRAVAUX EFFECTUES JUSQU'A CONDUITE A BONNE FIN DE LA RECOLTE;

QU'IL A DONC PU DECIDER SANS DENATURER LA X... QU'ELLE NE S'APPLIQUAIT PAS AU CAS OU LA RECOLTE A ETE DETRUITE AVANT D'AVOIR ETE CEDEE AU PRENEUR ENTRANT (OU COMME EN L'ESPECE AU BAILLEUR REPRENANT) ET QUE CELUI-CI N'AVAIT DONC AUCUN TRAVAIL A EFFECTUER;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 DECEMBRE 1956, PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE MARMANDE