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JURITEXT000006954061 Généré par l'IA

Quarrying Contract vs. Agricultural Lease Jurisdiction

Numéro de cause JURITEXT000006954061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Landlords leased tracts of land for one year, renewable, for an annual rent based on grain yield, but the tenant argued the lease was subject to the minimum nine-year term required for agricultural leases under the Rural Code, despite clauses to the contrary. The court upheld the trial court's decision that it lacked jurisdiction to rule on the notice's validity because the true nature of the contract, as evidenced by the parties' explicit acknowledgment that the land was for industrial quarrying and backfilling, meant the agreement was a provisional, precarious occupation pending the industrial use, not a durable tenancy governed by agricultural lease protections, thus justifying the declination of jurisdiction.

Regeste Legislator

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ARTICLE 811 DU CODE RURAL; Quarrying Contract vs. Agricultural Lease Jurisdiction: The court upheld the trial court's decision that it lacked jurisdiction to rule on the notice's validity because the true nature of the contract, as evidenced by the parties' explicit acknowledgment that the land was for industrial quarrying and backfilling, meant the agreement was a provisional, precarious occupation pending the industrial use, not a durable tenancy governed by agricultural lease protections, thus justifying the declination of jurisdiction.

Mots-clés

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bail à ferme agricole bailleur validité du contrat zone de gisement utilisation mesurée du sol propriété foncière

Dispositions légales citées

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ARTICLE 811 DU CODE RURAL
This article was cited in the grounds of appeal (le moyen unique) concerning the required duration of an agricultural lease, although the court ultimately rejected the appeal based on the true nature of the contract.
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13-11065
Precarious Occupancy Over Farm Lease for Quarry Expansion Land
94-17755
Quarry Lease Rent Liability and Termination for Lessee's Failure to Operate
JURITEXT000007073368
Landowner v. Tenants (Rural Lease vs. Annual Agreement)
88-20278
Land Occupation Agreement Reclassified as Tenancy Farming Lease
82-12841
Agricultural Tenancy vs. Employment Contract Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 811 DU CODE RURAL

This article was cited in the grounds of appeal (le moyen unique) concerning the required duration of an agricultural lease, although the court ultimately rejected the appeal based on the true nature of the contract.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 24 NOVEMBRE 1956, LA COMPAGNIE DES SABLIERES DE LA SEINE, LA SOCIETE MORILLON CORVAL ET CIE, ET LA SOCIETE D'EXTRACTION ET TRANSPORTS DE MATERIAUX ONT DONNE A BAIL, A TELLIER, DEUX PIECES DE TERRE D'UNE CONTENANCE DE QUATRE ET NEUF HECTARES, POUR UNE PERIODE D'UNE ANNEE, A COMPTER DU 11 NOVEMBRE 1956, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, MOYENNANT UN FERMAGE ANNUEL D'UN QUINTAL ET DEMI DE BLE A L'HECTARE;

QUE, LE 6 JUIN 1957, PEKETY, AGISSANT AU NOM DES TROIS SOCIETES BAILLERESSES, A DONNE CONGE A TELLIER POUR LE 11 NOVEMBRE 1957;

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SE DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA VALIDITE DUDIT CONGE AU MOTIF QUE LE BAIL N'ETAIT PAS RELATIF A UN BIEN FONCIER DESTINE A LA PRODUCTION AGRICOLE;

QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL RESULTE INCONTESTABLEMENT DES CLAUSES DU BAIL QUE LES TERRAINS LITIGIEUX AVAIENT ETE LOUES A USAGE AGRICOLE ET QUE L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL, AUX TERMES DUQUEL NONOBSTANT TOUTES CLAUSES CONTRAIRES, LA DUREE DU BAIL NE PEUT ETRE INFERIEURE A NEUF ANNEES, DOIT RECEVOIR APPLICATION MALGRE UNE RENONCIATION A S'EN PREVALOIR, SIGNEE PAR LE PRENEUR AVANT LA CONCLUSION DU BAIL, OU, TOUT AU MOINS, CONCOMITANTE A CE DERNIER;

MAIS, ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX DE RESTITUER AUX CONVENTIONS DES PARTIES LEUR VERITABLE CARACTERE, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION DONNEE PAR ELLES;

QU'AYANT RELEVE QUE LES SOCIETES BAILLERESSES ET TELLIER AVAIENT FORMELLEMENT RECONNU DANS L'ACTE DU 24 NOVEMBRE 1956 QUE LES TREIZE HECTARES DE TERRES LOUEES A TELLIER ETAIENT "DES TERRAINS INDUSTRIELS A USAGE DE CARRIERES DONT L'EXTRACTION ET LE REMBLAIEMENT N'ETAIENT PAS TERMINES" ET QUE "L'EXPLOITATION EN CULTURE DES TERRAINS N'AVAIT LIEU QU'EN ATTENDANT LA REPRISE DES TRAVAUX D'EXTRACTION ET DE REMBLAIEMENT", LE TRIBUNAL A PU ESTIMER QUE L'INTENTION DES PARTIES N'ETAIT PAS DE CREER AU PROFIT DU PRENEUR UNE JOUISSANCE DURABLE ASSORTIE DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CONTRAT DE LOUAGE, MAIS BIEN DE CONCEDER A TELLIER, A TITRE PROVISOIRE ET PRECAIRE, LA JOUISSANCE DE TERRES DEVANT ETRE ENTRETENUES PAR LUI EN BON ETAT DE CULTURE TANT QUE L'UTILISATION DEFINITIVE DE CES TERRES, A DESTINATION ESSENTIELLEMENT INDUSTRIELLE, PAR LES SOCIETES BAILLERESSES, N'ETAIT PAS REALISEE;

QUE CETTE APPRECIATION, FONDEE SUR LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES DANS LESQUELLES EST INTERVENU LE CONTRAT LITIGIEUX, DONT IL N'A JAMAIS ETE SOUTENU QU'IL EUT ETE CONCLU POUR FAIRE FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR JUSTIFIE LA DECISION D'INCOMPETENCE;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 AVRIL 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE CORBEIL-ESSONNES