Tenant Eviction Upheld Based on Continued Validity of Original Lease as Subleases
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lower court upheld the eviction of tenants from a farm, reasoning that subsequent agreements between the original tenant and the owner, consented to by the owner, constituted subleases rather than a novation or a new direct lease to the sub-tenants, as the original lease had not been terminated. The appellate court rejected the appeal challenging this finding, upholding the lower court's determination that the original 1947 lease remained in effect and that the later agreements, which named the original tenants as such, were only valid subleases, concluding the factual findings adequately supported the application of the relevant rural code article prohibiting such arrangements without proper novation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 832 DU CODE RURAL; Tenant Eviction Upheld Based on Continued Validity of Original Lease as Subleases: The appellate court rejected the appeal challenging this finding, upholding the lower court's determination that the original 1947 lease remained in effect and that the later agreements, which named the original tenants as such, were only valid subleases, concluding the factual findings adequately supported the application of the relevant rural code article prohibiting such arrangements without proper novation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe lower court applied this article to deem the subsequent contracts null because they constituted sub-leases.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF DU 13 MAI 1958 DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE LAVAL A PRONONCE L'EXPULSION DES EPOUX B... DE LA FERME DONT VEUVE GOUPIL EST PROPRIETAIRE, AUX MOTIFS QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES LES 21 JUILLET ET 27 SEPTEMBRE 1952 ENTRE, D'UNE PART, VEUVE GOUPIL ET LES CONSORTS Z..., SES LOCATAIRES, POUR NEUF ANS SUIVANT UN PRECEDENT CONTRAT DU 13 JANVIER 1947, ET, D'AUTRE PART, LES EPOUX B..., CONSTITUAIENT DES SOUS-LOCATIONS ET QU'EN L'ABSENCE DE NOVATION DANS LES RAPPORTS DES PARTIES, Y... CONTRATS, BIEN QUE CONSENTIS AVEC LE PLEIN ET ENTIER CONSENTEMENT DE LA VEUVE GOUPIL, ETAIENT FRAPPES DE NULLITE PAR L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT D'AVOIR, D'UNE PART, DENATURE L'INTENTION DES PARTIES QUI ONT VOULU CONCLURE UN NOUVEAU BAIL AU PROFIT DES EPOUX B... ET, D'AUTRE PART, ECARTE LA NOVATION DANS LES RAPPORTS DES PARTIES;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DECLARE QUE LA PREUVE N'A PAS ETE RAPPORTEE QUE LE BAIL ORIGINAIRE DU 13 JANVIER 1947 CONSENTI AUX EPOUX Z... GOUPIL PAR LA VEUVE GOUPIL AIT ETE RESILIE ET QUE, BIEN AU CONTRAIRE, LES EPOUX A... AYANT PRIS SOIN DE FAIRE FIGURER LEUR QUALITE DE LOCATAIRES DANS LES DEUX CONVENTIONS POSTERIEURES DES 21 JUILLET ET 27 SEPTEMBRE, CONCLUES AVEC LES EPOUX B..., Y... DEUX ACTES NE PEUVENT S'ANALYSER QUE COMME DES SOUS-LOCATIONS;
QU'IL A ESTIME QUE L'ATTITUDE ET LE COMPORTEMENT DE VEUVE GOUPIL N'ETABLISSAIENT PAS QU'UNE LOCATION DIRECTE SE SERAIT SUBSTITUEE AU PROFIT DES EPOUX B..., X... QUE L'INTERVENTION DE VEUVE GOUPIL AU CONTRAT S'EXPLIQUE PAR SON DESIR, A L'EPOQUE, D'AUTORISER LA SOUS-LOCATION AU PROFIT DE B...;
QUE LA RECEPTION PAR ELLE DES FERMAGES N'IMPLIQUE PAS NON PLUS L'EXISTENCE D'UN BAIL DIRECT;
ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LE BAIL ORIGINAIRE DU 13 JANVIER 1947 N'AVAIT ETE NI RESILIE, NI REMPLACE PAR UN NOUVEAU BAIL AU PROFIT DES EPOUX B..., LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR Y... MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 MAI 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE LAVAL