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JURITEXT000006954058 Généré par l'IA

Market Gardening Lease Renewal on Communal Land

Numéro de cause JURITEXT000006954058
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a lower court's decision to grant the renewal of a market gardening lease on communal land, arguing that the relevant article of the Rural Code only applied to proper agricultural operations and excluded market gardening leases granted by public entities. The court rejected the appeal, reasoning that a market gardening operation, although specifically mentioned in the first paragraph of the relevant article, constitutes an agricultural operation by nature and therefore falls under the second paragraph of that same article, meaning the lease was subject to tenancy regulations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Market Gardening Lease Renewal on Communal Land: The court rejected the appeal, reasoning that a market gardening operation, although specifically mentioned in the first paragraph of the relevant article, constitutes an agricultural operation by nature and therefore falls under the second paragraph of that same article, meaning the lease was subject to tenancy regulations.

Mots-clés

Généré par l'IA
bail à ferme agricole droit de vaine pâture marché à prendre en considération utilisation mesurée du sol agriculture biologique propriété foncière
Généré par l'IA
91-10289
Property Owner v. Tenant: Agricultural Statute Applicability
JURITEXT000006952550
Landlord v. Tenant: Tacit Renewal of Agricultural Lease
86-14382
Landowners v. Tenants Regarding Application of Farm Lease Statute to Prior Agreement
22LY01780
Appeal Concerning Municipal Land Lease to Farmers
JURITEXT000006958827
Appeal Regarding Classification of Grazing and Enterprise Contracts as Rural Lease

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A REBOURSEAU LE RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UNE EXPLOITATION MARAICHERE, CONSENTI PAR LA VILLE DE PARIS, SUR SON DOMAINE, ALORS QUE L'ARTICLE 861 DU CODE RURAL NE S'APPLIQUE PAS AUX BAUX DU DOMAINE DES COMMUNES, SAUF S'ILS PORTENT SUR UNE EXPLOITATION AGRICOLE PROPREMENTDITE;

ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT, PAR RAPPROCHEMENT DES PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L'ARTICLE 861 DU CODE RURAL, QUE SEULS LES BAUX PORTANT SUR UNE EXPLOITATION AGRICOLE PROPREMENT DITE, PAR OPPOSITION AUX EXPLOITATIONS VISEES AU PARAGRAPHE PREMIER ET NOTAMMENT A UNE EXPLOITATION MARAICHERE, SONT SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, LORSQU'ILS ONT ETE CONSENTIS PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE;

MAIS ATTENDU QUE L'EXPLOITATION DE CULTURE MARAICHERE, BIEN QUE VISEE PAR LE PARAGRAPHE PREMIER DE L'ARTICLE 861 DU CODE RURAL CONSTITUE, PAR NATURE, UNE EXPLOITATION AGRICOLE ET RELEVE DONC DU PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE;

QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE L'EXPLOITATION DE REBOURSEAU CONSTITUAIT UNE EXPLOITATION COMPLETE SOUMISE COMME TELLE AU TITRE I DU LIVRE 6 DU CODE RURAL;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MARS 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DE LA SEINE