Spouse Fault in Divorce and Defense Rights Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a divorce proceeding, the appellate court upheld the finding of fault against the wife, reasoning that even if the husband's alleged misconduct, such as abandoning her without resources and infidelity, was proven, it did not preclude the divorce being granted solely on the wife's fault absent a counterclaim by her. The highest court overturned this decision, finding that the appellate court violated the principles of the inviolability of the rights of defense and relevant civil and procedural codes, as fault of one spouse can excuse or mitigate the fault of the defending spouse, and the judges have the power to investigate relevant facts to appreciate the respective faults, an authority they failed to properly exercise here.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ARTICLE 239 DU CODE CIVIL, ARTICLE 254 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PRINCIPE DE L'INVIOLABILITE DES DROITS DE LA DEFENSE; Spouse Fault in Divorce and Defense Rights Violation: The highest court overturned this decision, finding that the appellate court violated the principles of the inviolability of the rights of defense and relevant civil and procedural codes, as fault of one spouse can excuse or mitigate the fault of the defending spouse, and the judges have the power to investigate relevant facts to appreciate the respective faults, an authority they failed to properly exercise here.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a provision whose violation led to the cassation, related to the appreciation of fault in divorce proceedings.
Cited as a provision whose violation led to the cassation, related to the appreciation of fault in divorce proceedings.
Cited as a provision whose violation led to the cassation, related to the power of judges to order investigations.
Cited as a guiding principle whose violation formed the basis for the cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DE L'INVIOLABILITE DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE LES ARTICLES 232, 239 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 254 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, S'IL NE PEUT RESULTER DES TORTS DE L'EPOUX X... EN DIVORCE AUCUNE FIN DE NON-RECEVOIR CONTRE SA DEMANDE, IL APPARTIENT AUX JUGES D'APPRECIER SI CES TORTS NE SONT POINT DE NATURE A EXCUSER OU ATTENUER CEUX DU CONJOINT DEFENDEUR;
QU'ILS ONT AUSSI LE POUVOIR, DANS LE CAS OU LA LOI NE LE DEFEND PAS, D'ORDONNER D'OFFICE UNE ENQUETE SUR DES FAITS QUI LEUR PARAITRAIENT CONCLUANTS ET QUE LEUR APPRECIATION, A CET EGARD SOUVERAINE, NE MET PAS OBSTACLE A CE QU'ILS SOIENT SOLLICITES PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES D'USER DE CETTE FACULTE, SAUF A EUX A REPOUSSER UNE TELLE DEMANDE S'ILS L'ESTIMENT DEPOURVU DE PERTINENCE OU D'UTILITE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS DE DAME Z... DANS L'INSTANCE EN DIVORCE SUIVIE CONTRE ELLE PAR SON MARI, TENDANT A ETABLIR, NOTAMMENT QUE CE DERNIER "L'AVAIT LAISSEE SANS RESSOURCES" ET "QU'IL AVAIT EU DE NOMBREUSES AVENTURES FEMININES", AU MOTIF "QU'EN ADMETTANT MEME QUE CERTAINS GRIEFS FORMULES PAR DAME Y... CONTRE SON MARI FUSSENT FONDES, IL APPARAISSAIT, EN L'ABSENCE DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE QUE C'ETAIT A JUSTE TITRE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES PARTIES, AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'EPOUSE";
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ), LE 28 JANVIER 1959;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE