Revision of Post-Divorce Alimony Under Civil Code Article 301
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court partially quashed a decision because it incorrectly determined that a portion of a post-divorce alimony award was definitive and unmodifiable under Article 301, paragraph 2, of the Civil Code. The initial judgment, which established the former husband's obligation to pay his ex-wife a monthly pension equal to one-third of his income with a minimum guarantee, was based on the wife's request for alimony alone, considering the present circumstances of the debtor. The court reasoned that the pension under Article 301, paragraph 1, which addresses the loss of the right to support, is always subject to revision based on changes in the debtor's means and the creditor's needs, meaning that treating any part of the established pension as permanently fixed under paragraph 2 improperly distorted the initial judgment's scope.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 301 DU CODE CIVIL, ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ARTICLE 1134 Y... MEME CODE; Revision of Post-Divorce Alimony Under Civil Code Article 301: The initial judgment, which established the former husband's obligation to pay his ex-wife a monthly pension equal to one-third of his income with a minimum guarantee, was based on the wife's request for alimony alone, considering the present circumstances of the debtor. The court reasoned that the pension under Article 301, paragraph 1, which addresses the loss of the right to support, is always subject to revision based on changes in the debtor's means and the creditor's needs, meaning that treating any part of the established pension as permanently fixed under paragraph 2 improperly distorted the initial judgment's scope.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the context of the cassation of the decision regarding the pension, as the ruling below incorrectly treated the part of the pension based on this article as definitive.
This provision is cited alongside Article 301 al. 1 as part of the legal framework leading to the partial cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 Y... MEME CODE;
ATTENDU QUE LA PENSION PREVUE PAR LE PREMIER DE CES ARTICLES, BIEN QU'AYANT SON FONDEMENT DANS LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A L'EPOUX X... PAR LA PERTE DU DROIT DE SECOURS AUQUEL IL POUVAIT PRETENDRE DURANT LE MARIAGE, EST SOUMISE A TOUTES LES REGLES PRESCRITES EN MATIERE D'ALIMENTS;
QU'ELLE PEUT, DES LORS, TOUJOURS ETRE REVISEE EN TENANT COMPTE DES FACULTES NOUVELLES Y... DEBITEUR ET DES BESOINS NOUVEAUX DU CREANCIER;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 DECEMBRE 1952 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX A... ET A CONDAMNE LE MARI A VERSER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE, EGALE AU TIERS DE SES REVENUS, AVEC MINIMUM GARANTI DE 120000 FRANCS, LADITE PENSION ETANT FIXEE, EN CONSIDERATION DE LA SITUATION PRESENTE DE Z...;
QUE, PAR LA SUITE, CELUI-CI, ARGUANT DE LA DIMINUTION DE SES RESSOURCES, A ASSIGNE SON EX-EPOUSE EN REDUCTION DE CETTE PENSION;
ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE A ESTIME QUE LADITE PENSION, A DEFAUT DE TOUTE PRECISION DONNEE SUR CE POINT PAR LE JUGEMENT QUI AVAIT VISE GLOBALEMENT L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, PROCEDAIT A LA FOIS DES ALINEAS 1ER ET 2 DE CET ARTICLE, LE MINIMUM DE 120000 FRANCS PAR MOIS, AU-DESSOUS DUQUEL ELLE NE POUVAIT DESCENDRE, REPRESENTANT LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL CAUSE A LA FEMME PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE ET PREVU PAR L'ALINEA 2 ET LA PORTION COMPRISE ENTRE CE MINIMUM ET LE TIERS DES REVENUS DU MARI, ET SEULE SUSCEPTIBLE DE VARIATION, REPRESENTANT LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS ET PREVU PAR L'ALINEA 1ER;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DU JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1952 QUE LA DAME Z... SOLLICITAIT L'OCTROI D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, A L'EXCLUSION DE TOUS DOMMAGES-INTERETS, QUE Z... N'OPPOSAIT A CETTE DEMANDE AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE, ET QUE CETTE PENSION ETAIT FIXEE EN CONSIDERATION DE LA SITUATION PRESENTE DE Z...;
QU'AINSI, EN DECIDANT QU'UNE TELLE PENSION AVAIT ETE ALLOUEE, POUR PARTIE, EN VERTU DE L'ARTICLE 301, PARAGRAPHE 2, DU CODE CIVIL, ETAIT DEFINITIVE ET N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE REVISEE, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES TERMES DUDIT JUGEMENT ET VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, LES DISPOSITIONS ALLOUANT DES PENSIONS A DAME B..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 10 FEVRIER 1959;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS