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JURITEXT000006954032 Généré par l'IA

Wife's Entitlement to Alimony and Indemnity Following Husband's Marital Breaches and Subsequent Disability

Numéro de cause JURITEXT000006954032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court rightly awarded both alimony and indemnity pensions to the divorced wife, despite a subsequent accident that reduced her earning capacity, because the court found that her current inability to earn a sufficient living was linked to the dissolution of the marriage due to the husband's breaches of marital obligations. Furthermore, the court was justified in considering the indemnity claim admissible because, although the wife had confused the quantum of damages in her initial filing, her submissions explicitly sought compensation for the prejudice suffered due to the breakdown of the marital bond, which satisfied the requirements for the indemnity claim based on the relevant Civil Code article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI; Wife's Entitlement to Alimony and Indemnity Following Husband's Marital Breaches and Subsequent Disability: Furthermore, the court was justified in considering the indemnity claim admissible because, although the wife had confused the quantum of damages in her initial filing, her submissions explicitly sought compensation for the prejudice suffered due to the breakdown of the marital bond, which satisfied the requirements for the indemnity claim based on the relevant Civil Code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à la rente d'invalidité dissolution du mariage production de créance responsabilité solidaire des époux partage de la rente pour couple indemnité équitable

Dispositions légales citées

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ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL
The rejected second ground of appeal concerned the basis for granting an indemnity pension, referring to this article.
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI
This phrase constitutes the final order disposing of the appeal by rejection.
Généré par l'IA
79-16247
Wife's Appeal on Divorce, Alimony, and Pension Rights Upheld
JURITEXT000006973766
Appellate Court Divorce Ruling on Fault, Alimony, and Civil Code Damages
93-20948
Divorce on Husband's Fault and Compensatory Allowance Determination
08-17609
Divorce Compensatory Allowance Exclusion of Disability Pension
70-11114
Husband's Appeal of Divorce Decree, Alimony, and Indemnity Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL

The rejected second ground of appeal concerned the basis for granting an indemnity pension, referring to this article.

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

This phrase constitutes the final order disposing of the appeal by rejection.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION, PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 5 DECEMBRE 1957, DE L'ARRET RENDU, LE 7 NOVEMBRE 1955, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, A ACCORDE A DAME X..., EPOUSE Y... DE TOULZAC, DEUX PENSIONS, L'UNE ALIMENTAIRE, L'AUTRE INDEMNITAIRE, CHACUNE DE 4000 FRANCS PAR MOIS;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE AINSI PRONONCEE, ALORS QUE L'ETAT DE BESOIN DE DAME X... RESULTAIT D'UNACCIDENT POSTERIEUR AU DIVORCE ET SANS LIEN AVEC LUI;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE LA DIMINUTION DES RESSOURCES DE LA FEMME ET EVALUE LES REVENUS DU MARI, OBSERVENT "QUE LA DEMANDERESSE, ANTERIEUREMENT EMPLOYEE A LA CANTINE D'UN ETABLISSEMENT BANCAIRE, AU SALAIRE DE 27000 FRANCS, SE TROUVAIT A LA SUITE D'UN ACCIDENT, LEQUEL L'AVAIT PRIVE DE L'USAGE DE LA MAIN DROITE, DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE SUFFISAMMENT REMUNEREE ET QUE CETTE SITUATION PROCEDAIT DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE";

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA DAME X... N'ETAIT PAS SANS RELATION AVEC LE DIVORCE PRONONCE, EN RAISON DES MANQUEMENTS DU MARI AUX OBLIGATIONS DU MARIAGE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION DEFFEREE D'AVOIR ACCORDE UNE PENSION INDEMNITAIRE, ALORS QUE, DU DISPOSITIF DES CONCLUSIONS PRISES EN PREMIERE INSTANCE PAR DAME X..., IL RESULTE QU'ELLE N'A FORMULE AUCUNE DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE "QU'AUX TERMES DE SES CONCLUSIONS D'INSTANCE, L'EPOUSE DIVORCEE A SOLLICITE LA REPARATION DU PREJUDICE EPROUVE DU FAIT DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL QU'ELLE A CONFONDU, DANS SON QUANTUM, AVEC LA DEMANDE DU CHEF ALIMENTAIRE";

QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE LA DEMANDE ETAIT RECEVABLE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON