Wage Payment Presumption and Burden of Proof Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff appealed a judgment that dismissed their claim for three months of unpaid wages, arguing the lower court wrongly presumed wage payment from the acceptance of pay stubs, improperly shifted the burden of proof to the claimant, and incorrectly accepted the employer's accounting books as proof. The court rejected the appeal, finding that while the presumption from accepting pay stubs could be rebutted, the burden of proof lay with the employee claiming non-payment despite accepting the stubs without reservation, and the trial court was entitled to consider the regularly kept accounting books as corroborating evidence supporting the accepted pay stubs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1329 DU CODE CIVIL; Wage Payment Presumption and Burden of Proof Appeal: The court rejected the appeal, finding that while the presumption from accepting pay stubs could be rebutted, the burden of proof lay with the employee claiming non-payment despite accepting the stubs without reservation, and the trial court was entitled to consider the regularly kept accounting books as corroborating evidence supporting the accepted pay stubs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section as one of the legal provisions whose violation was alleged, but the court rejected the appeal, implying that the lower court's application was correct.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
VIOLATION DES ARTICLES 1315, 1329 DU CODE CIVIL, 440 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE VAN GINNEKEN DE L'ACTION EN PAYEMENT DE TROIS MOIS DE SALAIRES QU'IL AVAIT ENGAGEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GARAGE MAZARIN, AU MOTIF QUE SA DEMANDE N'ETAIT APPUYEE SUR AUCUN ELEMENT DE PREUVE, ALORS QUE, POUR STATUER AINSI, LE TRIBUNAL, D'UNE PART, A CONSIDERE QUE L'ACCEPTATION PAR VAN GINNEKEN DE BULLETINS DE PAYE POUR LA PERIODE LITIGIEUSE VALAIT, DE SA PART, RENONCIATION AU PAYEMENT DE TOUT SON SALAIRE ;
QUE, D'AUTRE PART, IL A FAIT RETOMBER SUR LE CREANCIER LA CHARGE DE LA PREUVE QUI INCOMBAIT AU DEBITEUR DES SALAIRES ET, ENFIN, QU'IL A ADMIS QUE LE LIVRE DE PAYE ET LE LIVRE-JOURNAL DE LA SARL GARAGE MAZARIN FAISAIENT PREUVE CONTRE LUI DU PAYEMENT DE SES SALAIRES ;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LES JUGES DU FOND ONT EXPRESSEMENT ADMIS QUE LA PRESOMPTION DE PAYEMENT RESULTANT DE L'ACCEPTATION SANS RESERVE DE SES BULLETINS DE PAYE POUVAIT ETRE COMBATTUE PAR VAN GINNEKEN ;
ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBAIT AU SALARIE, DES LORS QUE CELUI-CI SOUTENAIT QUE LES BULLETINS DE PAYE, QU'IL AVAIT ACCEPTES SANS PROTESTATION NI RESERVE, LUI AVAIENT ETE REMIS SANS QUE SES SALAIRES LUI AIENT ETE EFFECTIVEMENT PAYES ET, SUR LA TROISIEME BRANCHE, ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1329 DU CODE CIVIL, RETENIR COMME UN ELEMENT DE PREUVE LES MENTIONS PORTEES SUR LES LIVRES DE COMMERCE QUI LEUR ETAIENT PRESENTES, DES LORS QU'ELLES CONFIRMAIENT LES BULLETINS DE PAYE ACCEPTES SANS PROTESTATION NI RESERVE ET QUE LESDITS LIVRES LEUR PARAISSAIENT REGULIEREMENT TENUS ;
ET ATTENDU QU'AUCUNE DES TROIS BRANCHES DU MOYEN UNIQUE N'EST RETENUE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 OCTOBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE RETHEL. N° 59-40.122. VAN GINNEKEN C/ SOCIETE GARAGE MAZARIN + PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 13 DECEMBRE 1957, BULL 1957, IV, N° 1244 (1°), P 889.