Employer Appeal of Prescription Ruling on Wage Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a judgment that rejected their plea of prescription under Article 2271 of the Civil Code against a former employee's wage claim, arguing the lower court erred by finding the prescription exception insufficient to resolve the entire dispute and by requiring an explicit denial of all payments due. The appellate court upheld the decision, reasoning that because the employer contested both the employee's claimed status (hotel concierge) and the associated wages, the trial court was justified in rejecting the prescription defense, which is founded on a presumption of payment, as the employer was simultaneously disputing the underlying entitlement, thereby not violating the cited legal articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 2271 DU CODE CIVIL, ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, Article 7 de la loi du 20 avril 1810; Employer Appeal of Prescription Ruling on Wage Claim: The appellate court upheld the decision, reasoning that because the employer contested both the employee's claimed status (hotel concierge) and the associated wages, the trial court was justified in rejecting the prescription defense, which is founded on a presumption of payment, as the employer was simultaneously disputing the underlying entitlement, thereby not violating the cited legal articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly upheld the lower court's reasoning, which rejected the application of this article because the appellant disputed both the professional quality and the salary due, thus invalidating the presumption of payment upon which Article 2271 is based.
This procedural article was cited in the grounds for appeal, but since the appeal was rejected, it relates to the overall procedural context of the recourse being examined.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VIOLATION DES ARTICLES 2271 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL OPPOSEE PAR BERRIER A LA DEMANDE DE PAYEMENT DE SES SALAIRES INTRODUITS CONTRE LUI PAR SON ANCIENNE EMPLOYEE, LA DAME LIOTTIN, AU DOUBLE MOTIF, D'UNE PART, QUE CETTE EXCEPTION NE SUFFISAIT PAS A ELLE SEULE A METTRE FIN A L'ENSEMBLE DU LITIGE ET, D'AUTRE PART, QUE BERRIER N'AURAIT PAS AFFIRME AVOIR TOUJOURS ET REGULIEREMENT PAYE A LA DAME LIOTTIN X... QU'IL LUI DEVAIT ET TOUT X... QU'IL LUI DEVAIT, ALORS QUE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION PEUT PARFAITEMENT ETRE OPPOSEE AUX CHEFS DE DEMANDE INTERESSANT EXCLUSIVEMENT LE SALAIRE ET SES ACCESSOIRES, TOUT EN LAISSANT A CELUI QUI L'OPPOSE SON ENTIERE LIBERTE POUR CONTESTER LA QUALIFICATION RECLAMEE ET ALORS QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESOMPTION DE PAYEMENT DE L'ARTICLE 2271 NE COMPORTE AUCUNE FORME SACRAMENTELLE, ALORS SURTOUT QUE LES ECRITURES DE BERRIER COMPORTAIENT UNE REFERENCE EXPRESSE A X... TEXTE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE BERRIER CONTESTAIT A LA FOIS LA QUALITE DE CONCIERGE D'HOTEL RECLAMEE PAR LA DAME LIOTTIN ET LE SALAIRE QUE CELLE-CI DEMANDAIT EN RAISON DE CETTE QUALITE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE BERRIER NE POUVAIT ETRE ADMIS A OPPOSER LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL QUI REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT, LE TRIBUNAL QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 NOVEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE ;
N° 59-40048 BERRIER C/ DAME LIOTTIN PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL ;
A RAPPROCHER : 15 OCTOBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 999, P 796.