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JURITEXT000006954015 Généré par l'IA

Landlord's Eviction Upheld for Personal Occupancy Despite Domicile Claim and Health Justification

Numéro de cause JURITEXT000006954015
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court rejected an appeal challenging a lower court's decision that upheld a notice to vacate based on the landlord's need to occupy the premises, finding no error in the validation of the notice despite claims of incorrect domicile information, as the stated domicile was factually correct. The court further determined that although the landlord possessed adequate housing elsewhere, the precarious health of both spouses necessitated relocation to the city for necessary medical care, justifying the repossession, and rejected the argument that a medical expert's report was void because the tenant was not present, as the tenant had been informed and attendance at a medical consultation would violate professional secrecy.

Regeste Legislator

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Art. 19 de la loi du 1er septembre 1948, N° 59-20213 VEUVE Z... C/X; Landlord's Eviction Upheld for Personal Occupancy Despite Domicile Claim and Health Justification: The court further determined that although the landlord possessed adequate housing elsewhere, the precarious health of both spouses necessitated relocation to the city for necessary medical care, justifying the repossession, and rejected the argument that a medical expert's report was void because the tenant was not present, as the tenant had been informed and attendance at a medical consultation would violate professional secrecy.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion du locataire domicile colocataire rapport médical besoin de logement allégations de santé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 19 de la loi du 1er septembre 1948
The appeal was rejected based on the findings concerning the validity of the notice to vacate issued under this article.
N° 59-20213 VEUVE Z... C/X
This is the case identifier, cited in the final ruling section.
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JURITEXT000006971493
Tenant Eviction Upheld Despite Procedural Challenge to Notice
JURITEXT000006935499
Eviction Upheld Despite Tenant's Domicile Claim; Landlord's Appeal Inadmissible on Domicile Omission
JURITEXT000006963326
Landlord's Intent to Occupy Upheld in Eviction Appeal
1998-6780
Landlord Occupancy Eviction Upheld Despite Formal Defect and Indemnity Modification
22-16662
Tenant Eviction Upheld Despite Notice Deficiencies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 19 de la loi du 1er septembre 1948

The appeal was rejected based on the findings concerning the validity of the notice to vacate issued under this article.

N° 59-20213 VEUVE Z... C/X...

This is the case identifier, cited in the final ruling section.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT CONFIRMATIF DU 14 MAI 1959, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA A VALIDE LE CONGE DELIVRE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 PRECITE PAR X... A SA LOCATAIRE, LA DAME Z..., ET A ORDONNE L'EXPULSION DE CELLE-CI ;

EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE NE PAS AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE CE CONGE COMME CONTENANT DES MENTIONS ERRONEES SUR LE LOGEMENT ACTUEL D'X..., BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, SUR LE CONGE, X... ETAIT PORTE COMME DOMICILIE A GALERIA, ET QUE CETTE MENTION CORRESPONDAIT A LA REALITE, COMME CELA RESULTAIT DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE ;

QUE LA PREMIERE BRANCHE NE PEUT DONC QU'ETRE REJETEE ;

EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A CE JUGEMENT DE NE PAS AVOIR SUFFISAMMENT RECHERCHE SI X... DISPOSAIT D'UN LOGEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ET N'AVAIT PAS BESOIN DE CELUI OCCUPE A BASTIA PAR DAME Z... ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, TOUT EN DECLARANT QUE X... DISPOSAIT A GALERIA D'UN LOGEMENT ASSEZ CONFORTABLE, ONT CONSTATE QUE LES EPOUX X..., Y... L'UN ET L'AUTRE ET DE SANTE DES PLUS PRECAIRES, NE POUVAIENT PAS RECEVOIR A GALERIA, PETITE AGGLOMERATION COMPLETEMENT ISOLEE ET DEPOURVUE DE TOUT MEDECIN, LES SOINS CORRESPONDANT A LEUR ETAT ET QU'IL ETAIT FORT LEGITIME DE LEUR PART DE VENIR HABITER BASTIA OU ILS AURAIENT TOUTE FACILITE POUR SE SOIGNER ;

QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT SUR CE POINT ;

EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF AU TRIBUNAL DE NE PAS AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DE L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE AU SUJET DE L'ETAT DE SANTE DES EPOUX X..., LA DAME Z... N'AYANT PAS ETE APPELEE A CETTE EXPERTISE ET PAR LA-MEME ETANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EN CONTROLER LA REGULARITE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA DAME Z... AVAIT ETE TENUE AU COURANT DE CETTE EXPERTISE ET QU'ELLE SERAIT MAL VENUE A ASSISTER A UNE CONSULTATION MEDICALE, LE SECRET PROFESSIONNEL NE SE TROUVANT PLUS RESPECTE ;

QUE LE POURVOI NE PEUT DONC QU'ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 MAI 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA ;

N° 59-20213 VEUVE Z... C/X... ;

PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL.