Employer Obligation to Cover Aggravation of Pre-existing Hernia Injury
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision compelling them to cover all costs for an insured person's hernia treatment, arguing the condition was congenital and the work-related effort only caused temporary issues, not an accident, which should rebut the presumption of work-related injury. The court dismissed the appeal, reasoning that since the expert admitted the work effort on a specific date caused temporary troubles necessitating a fifteen-day incapacity related to a pre-existing hernia, the regional commission reasonably inferred an aggravation of the hernia occurred during and because of the work, thus obligating the employer to cover the resulting consequences, regardless of the distinction between temporary and permanent incapacity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 416, 476 ET 486 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Employer Obligation to Cover Aggravation of Pre-existing Hernia Injury: The court dismissed the appeal, reasoning that since the expert admitted the work effort on a specific date caused temporary troubles necessitating a fifteen-day incapacity related to a pre-existing hernia, the regional commission reasonably inferred an aggravation of the hernia occurred during and because of the work, thus obligating the employer to cover the resulting consequences, regardless of the distinction between temporary and permanent incapacity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the basis of the grounds for appeal (the alleged violation) which the court ultimately rejected.
This article formed the basis of the grounds for appeal (the alleged violation) which the court ultimately rejected.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 416, 476 ET 486 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES A PRENDRE EN CHARGE LA TOTALITE DES SOINS NECESSITES PAR LA HERNIE DONT L'ASSURE SOCIAL AVAIT ETE VICTIME LE 20 JANVIER 1956, AU MOTIF QUE CETTE HERNIE QUI S'ETAIT EXTERIORISEE LORS D'UN EFFORT ACCOMPLI AU COURS DU TRAVAIL DEVRAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE D'AILLEURS L'EFFORT ACCOMPLI AURAIT, AUX DIRES DE L'EXPERT A..., AGGRAVE LA HERNIE PREEXISTANTE ALORS QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE AU TRAVAIL PEUT ETRE DETRUITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, QU'EN L'ESPECE, LA PREUVE DE LA NON-IMPUTABILITE AU TRAVAIL RESULTAIT DU CARACTERE CONGENITAL AFFIRME PAR L'EXPERT A... DONT L'AVIS S'IMPOSAIT A LA COMMISSION REGIONALE ET QUE LEDIT EXPERT Y... LA DECISION ATTAQUEE A DENATURE LE RAPPORT N'A PAS AFFIRME QUE L'EFFORT FOURNI AU COURS DU TRAVAIL AURAIT AGGRAVE LA HERNIE PREEXISTANTE MAIS SIMPLEMENT QU'IL AVAIT DECLENCHE DES TROUBLES TEMPORAIRES AU NIVEAU DE CETTE HERNIE ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXPERT A... AYANT LUI-MEME ADMIS QUE L'INTERESSE AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 20 JANVIER 1956, ET QUE CELUI-CI AVAIT ENTRAINE AU NIVEAU DE LA HERNIE PREEXISTANTE DES TROUBLES TEMPORAIRES MOTIVANT UNE INCAPACITE TEMPORAIRE DE QUINZE JOURS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A PU SANS DENATURATION EN DEDUIRE QU'IL Y AVAIT EU AGGRAVATION DE L'ETAT HERNIAIRE AU COURS ET A L'OCCASION DU TRAVAIL ET QUE LES HOUILLERES ETAIENT AINSI TENUES D'EN REPARER LES CONSEQUENCES QUELLES QU'ELLES FUSSENT, SANS AVOIR EGARD A L'OPINION EXPRIMEE PAR L'EXPERT Z... A LA DISCRIMINATION A FAIRE ENTRE L'INCAPACITE TEMPORAIRE ET L'INCAPACITE PERMANENTE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 MARS 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER ;
N° 58-51058 HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES C/ X... GEORGES ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM GALLAND ET CONSOLO ;
A RAPPROCHER : 15 DECEMBRE 1955, BULL 1955, IV, N° 914, P 685 ;
16 JANVIER 1958, BULL 1958, IV, N° 107, P 77, ET L'ARRET CITE ;
12 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1126, P 897, ET L'ARRET CITE.