Landlord v. Tenant: Judicial Impartiality in Land Quality Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning a tenant's request for a rent reduction based on the quality of leased farmland, the trial court ordered an on-site inspection where its president and two assessors (one representing the landlord and one the tenant) issued a report explicitly stating their legal opinion that the land quality requirements were not met and that the tenant's request was admissible and founded. When the landlord raised an objection to this procedure and requested a different constitution of the tribunal, the court decided that all five members would conduct a new site visit; however, the high court quashed this subsequent decision because the prior, irregular expression of legal opinion in the first inspection report by three of the sitting judges could not be nullified by a subsequent site visit, violating the principle that justice must be delivered contradictorily.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 967 DU CODE RURAL, ARTICLE 380 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, LE PRINCIPE QUE LA JUSTICE EST RENDUE CONTRADICTOIREMENT, RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN; Landlord v. Tenant: Judicial Impartiality in Land Quality Dispute: When the landlord raised an objection to this procedure and requested a different constitution of the tribunal, the court decided that all five members would conduct a new site visit; however, the high court quashed this subsequent decision because the prior, irregular expression of legal opinion in the first inspection report by three of the sitting judges could not be nullified by a subsequent site visit, violating the principle that justice must be delivered contradictorily.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited alongside others as a basis for the cassation concerning the dispute over rent reduction.
This article is cited as a basis for the cassation concerning the irregularity in the lower court's procedure.
This article is cited as part of the legal framework supporting the decision to quash the judgment.
This fundamental principle is cited as part of the legal basis for the cassation due to procedural irregularity.
This is the operative order leading to the final outcome (cassation).
This is the operative procedural order following the cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 967 DU CODE RURAL, 380 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET LE PRINCIPE QUE LA JUSTICE EST RENDUE CONTRADICTOIREMENT ;
ATTENDU QUE LE JUGE QUI, SANS SE BORNER A DES CONSTATATIONS MATERIELLES A EXPRIME SON AVIS DE CARACTERE JURIDIQUE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE DANS UN PROCES-VERBAL DE VISITE DES LIEUX, NE PEUT PLUS PARTICIPER AUX DEBATS LORSQUE LES PARTIES ONT INVOQUE CETTE IRREGULARITE A L'AUDIENCE OU CE PROCES-VERBAL A ETE DISCUTE ;
OR ATTENDU QUE, SAISI PAR Y..., FERMIER DE DAME X..., D'UNE DEMANDE EN REDUCTION DU FERMAGE FONDEE SUR L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT A ORDONNE UNE VISITE DES LIEUX PAR SON PRESIDENT ET DEUX ASSESSEURS, UN BAILLEUR ET UN PRENEUR ;
QUE LE PROCES-VERBAL DRESSE A L'ISSUE DE CES OPERATIONS ET SIGNE PAR LES TROIS MEMBRES DU TRIBUNAL PORTE QUE LA VISITE DES HERBAGES PERMET DE CONSTATER QUE CEUX-CI NE SONT PAS CONSTITUES POUR MOITIE DE TERRES DE TRES BONNE QUALITE ET QUE LE POURCENTAGE EXIGE PAR L'ARRET PREFECTORAL N'EST DONC PAS ATTEINT ;
QUE LES JUGES INDIQUAIENT QU'ILS ESTIMAIENT RECEVABLE ET FONDEE LA DEMANDE DU PRENEUR ;
QUE LE TRIBUNAL, SAISI DES RESERVES DE LA BAILLERESSE SUR CETTE MANIERE DE FAIRE ET DES CONCLUSIONS DU PRENEUR TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL SE CONSTITUAT AUTREMENT, A DECIDE QUE LES CINQ MEMBRES DU TRIBUNAL SE TRANSPORTERAIENT SUR LA FERME LITIGIEUSE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE TRANSPORT SUR LES LIEUX DES CINQ MEMBRES DU TRIBUNAL NE POUVAIT EFFACER L'AVIS DONNE IRREGULIEREMENT PAR TROIS DE CEUX-CI ET LEUR PERMETTRE DE SIEGER ULTERIEUREMENT DANS L'AFFAIRE, LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE NEUFCHATEL-EN-BRAY, LE 18 AVRIL 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
N° 58 11 113 VEUVE X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M GIFFARD.