Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006954004 Généré par l'IA

Maritime Labor Code Appeal Procedural Flaw

Numéro de cause JURITEXT000006954004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned a dispute arising under the Maritime Labor Code, and the court found the appeal inadmissible because the proper procedure for appealing to the Court of Cassation, as dictated by specific articles of the Maritime Labor Code and related legislation, required filing a declaration with the registry of the court that rendered the decision being appealed. In this instance, the appeal was improperly initiated by a request in the form of an application for review of the judgment, rather than by the mandated declaration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947; Maritime Labor Code Appeal Procedural Flaw: In this instance, the appeal was improperly initiated by a request in the form of an application for review of the judgment, rather than by the mandated declaration.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la procédure acte de candidature examen en cassation litiges du travail dispositions transitoires en matière maritime qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947
Cited in the reasoning to establish the proper procedure for filing the appeal, which was not followed.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947

Cited in the reasoning to establish the proper procedure for filing the appeal, which was not followed.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE LITIGE SUR LEQUEL A STATUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE DU CODE DE TRAVAIL MARITIME ;

QUE DES TERMES DES ARTICLES 120 ET SUIVANTS DUDIT CODE, 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, 5 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1905, MODIFIE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, 92 ET 93 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, IL RESULTE QUE DANS UNE TELLE PROCEDURE, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME, SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 PAR VOIE DE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'EN L'ESPECE LE POURVOI A ETE FORME, NON DE LA FACON CI-DESSUS PRECISEE, MAIS SUR REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET ;

QU'IL EST DONC IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUILLET 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER ;

N° 58-12 470 ETABLISSEMENTS MERRIENNE FRERES C/ GUETTE ET AUTRE ;

PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M LYON-CAEN ;

DANS LE MEME SENS : 18 DECEMBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 1370 (1°), P 1053.