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JURITEXT000006954003 Généré par l'IA

Judgment Invalidated Due to Incomplete Tribunal Attendance

Numéro de cause JURITEXT000006954003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court ruled to overturn a civil tribunal judgment because the magistrates who delivered the decision had not all attended every hearing of the case, which violates the requirement that magistrates rendering a judgment must have been present for all debates. Although the judgment listed the composing judges, the absence of the reporting judge during the pronouncement, in the absence of any mention of a resumption of the case or conclusions, indicated that the jurisdiction rendered the decision with a different composition than that present during the arguments, thereby invalidating the ruling.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Judgment Invalidated Due to Incomplete Tribunal Attendance: Although the judgment listed the composing judges, the absence of the reporting judge during the pronouncement, in the absence of any mention of a resumption of the case or conclusions, indicated that the jurisdiction rendered the decision with a different composition than that present during the arguments, thereby invalidating the ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil méconnaissance des règles de compétence impartialité judiciaire arrêts en appréciation de validité effets d'un arrêt d'annulation relief

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This article constitutes the main ground used to cassate the judgment because the magistrates who rendered it did not attend all the hearings of the case.
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67-14501
Procedural Irregularity in Tribunal Composition Invalidates Judgment
JURITEXT000006954600
Irregular Tribunal Composition Vitiates Judgment
99-81198
Civil Appeal Regarding Validity of Appellate Judgment Due to Panel Composition and Lack of Named Reader
JURITEXT000006965924
Procedural Violation in Magistrate Participation Invalidates Judgment
13-17164
Judgment Nullified Due to Absence of Reporting Magistrate in Deliberation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article constitutes the main ground used to cassate the judgment because the magistrates who rendered it did not attend all the hearings of the case.

REMÈT EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MÊME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT

This phrase is part of the operative disposition following the cassation, reinstating the parties to their previous procedural status.

POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE

This is the procedural order of referral following the cassation.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'UN JUGEMENT NE PEUT ETRE VALABLEMENT PRONONCE QUE SI LES MAGISTRATS QUI LE RENDENT ONT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ;

OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 12 JUILLET 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BOULOGNE-SUR-MER, DANS LE LITIGE QUI SEPARAIT LES CONSORTS Z... DES ETABLISSEMENTS MERIENNE ENONCE : LE TRIBUNAL, APRES AVOIR ENTENDU M X..., JUGE AU SIEGE, EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT, LES AVOUES ET AVOCATS DES PARTIES EN CAUSE EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES, LE MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS ET APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, A STATUE EN CES TERMES, PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN DERNIER RESSORT ;

QU'IL ENONCE ENCORE, IN FINE ;

AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE CIVILE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER, EN DATE DU 12 JUILLET 1958, OU ETAIENT ET SIEGEAIENT : MM DELLERY, PRESIDENT, CHASSAING, JUGE ET CHARLON, JUGE SUPPLEANT EN PRESENCE DE M Y..., SUBSTITUT DE M LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ASSISTES DE M THERON, GREFFIER ;

ATTENDU QU'IL RESULTE, EN L'ABSENCE DE TOUTE MENTION DU JUGEMENT RELATIF A UNE REPRISE DE CONCLUSIONS, QUE CE DERNIER A ETE RENDU PAR LA JURIDICTION DANS UNE COMPOSITION DIFFERENTE DE CELLE DES DEBATS, LE RAPPORTEUR CARTERON N'ASSISTANT PAS AU PRONONCE ;

QUE LA DECISION NE SAURAIT DONC ETRE MAINTENUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BOULOGNE-SUR-MER LE 12 JUILLET 1958, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE ;

N° 58-12976 MERIENNE C/ GUETTE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR :

M A... - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM LYON-CAEN.