Employee Dismissal and Indemnity for Offensive Remarks Following Employer's Contractual Breach
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged on a trial basis as a representative and subsequently dismissed for making offensive public remarks about the employer, was awarded a client indemnity by the lower court, which reasoned that the employee's misconduct was excusable due to the employer's refusal to formalize the indefinite contract, which included a promised additional commission, after a prolonged trial period exceeding the legal limit. The reviewing court rejected the appeal, holding that the lower court was justified in deeming the employee's act excusable under the circumstances of the employer's breach of promise, which sufficiently supported the decision to grant the indemnity, rendering the secondary reasoning regarding payment of notice irrelevant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 29 L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, REJETTE LE POURVOI; Employee Dismissal and Indemnity for Offensive Remarks Following Employer's Contractual Breach: The reviewing court rejected the appeal, holding that the lower court was justified in deeming the employee's act excusable under the circumstances of the employer's breach of promise, which sufficiently supported the decision to grant the indemnity, rendering the secondary reasoning regarding payment of notice irrelevant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to contextualize the maximum trial period, which underpinned the court's finding that the employee's conduct was excusable.
The dispositive order explicitly rejects the appeal.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE MARCEL X..., ENGAGE LE 1ER OCTOBRE 1956 PAR JEAN LOUIS X... EN QUALITE DE REPRESENTANT POUR UNE PERIODE D'ESSAI D'UNE DUREE INDETERMINEE, AVAIT ETE LICENCIE LE 1ER JUILLET 1957 POUR AVOIR TENU EN PUBLIC DES PROPOS DESOBLIGEANTS A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR, ET DECLARE QUE CET ACTE ETAIT INADMISSIBLE, ACCORDE NEANMOINS A MARCEL X... UNE INDEMNITE DE CLIENTELE EN RETENANT QUE LE FAIT A LUI REPROCHE TROUVAIT UNE EXCUSE DANS LE COMPORTEMENT DE SON EMPLOYEUR QUI, APRES UNE LONGUE PERIODE D'ESSAI DE NEUF MOIS, SE REFUSAIT A PASSER LE CONTRAT DEFINITIF, COMPORTANT UNE COMMISSION COMPLEMENTAIRE DE LA REMUNERATION PRIMITIVE, QU'IL LUI AVAIT PROMIS LORS DE SA PRISE DE SERVICE, ET QUE LEDIT EMPLOYEUR AVAIT AINSI INTERPRETE L'INCIDENT, PUISQU'IL LUI AVAIT REGLE LE PREAVIS ET LES CONGES PAYES DONT LE PAYEMENT SUPPOSE L'ABSENCE DE FAUTE LOURDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDIT POUR AVOIR DENIE LE CARACTERE DE FAUTE LOURDE A UN ACTE QU'IL DECLARE INADMISSIBLE, D'AUTRE PART, D'AVOIR TIRE DU PAYEMENT DU PREAVIS PAR L'EMPLOYEUR DES CONSEQUENCES QU'IL NE COMPORTAIT PAS ;
MAIS ATTENDU QU'AU VU DE L'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR QUI, MALGRE QU'IL EUT FAIT SUBIR AU REPRESENTANT UN ESSAI D'UNE DUREE DE BEAUCOUP SUPERIEURE A CELLE DE TROIS MOIS PREVUE PAR L'ARTICLE 29 L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, SE REFUSAIT A ETABLIR LE CONTRAT DEFINITIF PROMIS, LE TRIBUNAL A PU ESTIMER COMME IL L'A FAIT QUE L'ACTE DU REPRESENTANT ETAIT EXCUSABLE ET NE POUVAIT "EN L'ESPECE ENTRAINER LA PERTE DU DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE" ;
QUE CE MOTIF SUFFISANT A JUSTIFIER SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE CELUI SURABONDANT TIRE DU PAYEMENT DU PREAVIS, LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 OCTOBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX