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JURITEXT000006953996 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney

Numéro de cause JURITEXT000006953996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The appeal was declared inadmissible because the special power of attorney required by law for an agent to file an appeal in cases where counsel is not mandatory was not included in the case file, preventing the Court of Cassation from verifying the appellant's authority to act on behalf of the company against a civil court judgment.

Regeste Legislator

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ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947; Inadmissible Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney: The appeal was declared inadmissible because the special power of attorney required by law for an agent to file an appeal in cases where counsel is not mandatory was not included in the case file, preventing the Court of Cassation from verifying the appellant's authority to act on behalf of the company against a civil court judgment.

Mots-clés

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procuration spéciale capacité partielle d'exercer les droits civils interdiction de représentation de l'avocat défaut de légitimation de l'association jugement civil recours en carence

Dispositions légales citées

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ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947
The appeal was declared inadmissible because the mandates required by this article were not met.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947

The appeal was declared inadmissible because the mandates required by this article were not met.

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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI, S'IL N'EST DECLARE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, NE PEUT ETRE FORME QUE PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;

OR, ATTENDU QUE LE POUVOIR SPECIAL DONT A FAIT ETAT LE SIEUR X..., SE DISANT " DIRECTEUR DE L'USINE GRAIBLANC", POUR SE DECLARER HABILITE A FORMER, EN TANT QUE MANDATAIRE DE LA SOCIETE GENERALE DE FONDERIE, UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE NANTES EN DATE DU 26 MARS 1953, PAR DECLARATION AU GREFFE DUDIT TRIBUNAL, NE FIGURE PAS AU DOSSIER ;

QUE LA COUR DE CASSATION N'EST DONC PAS EN MESURE DE VERIFIER LA VALIDITE DE CE POURVOI ;

QU'IL N'A DONC PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 MARS 1953 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NANTES