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JURITEXT000006953979 Généré par l'IA

Landlord-Tenant Lease Adjustment Dispute over Market Rent Decree Application

Numéro de cause JURITEXT000006953979
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A landlord entered into a lease agreement setting the rent at the established market value, with a clause stipulating that the rent would be adjusted to any subsequent change in market value. When a decree introduced a new market value, the landlord sought to immediately apply this new rate, but the lower courts refused, citing that the decree mandated staged, semi-annual increases due to the public order nature of maximum rent determination. The high court quashed the lower court's decision, reasoning that since the parties validly agreed to apply future determined market values, and this agreement did not exceed the permissible rent ceiling, the stipulation allowing immediate application of the new market value, despite the decree's staging rules, did not violate the relevant statutory provisions.

Regeste Legislator

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Landlord-Tenant Lease Adjustment Dispute over Market Rent Decree Application: When a decree introduced a new market value, the landlord sought to immediately apply this new rate, but the lower courts refused, citing that the decree mandated staged, semi-annual increases due to the public order nature of maximum rent determination. The high court quashed the lower court's decision, reasoning that since the parties validly agreed to apply future determined market values, and this agreement did not exceed the permissible rent ceiling, the stipulation allowing immediate application of the new market value, despite the decree's staging rules, did not violate the relevant statutory provisions.

Mots-clés

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contrat de bail calcul du loyer correction de valeur valeur litigieuse détermination du marché en cause réglementation des loyers
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93-10657
Commercial Landlord Rent Revision Dispute
94-10710
Landlord Rent Adjustment Upheld Despite Prior Tenant Agreement Waiving Future Rent Law Application
JURITEXT000006961145
Landlord v. Tenant: Automatic Rent Adjustment Clause and Statutory Limits
91-18235
Landlord Rent Adjustment Retroactive to Decree Publication Upheld
04-15636
Lease Dispute Over Fixed Rent Amount

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 34BIS, ALINEA 3, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953

This article's interpretation formed the basis for cassating the lower court's judgment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 34BIS, ALINEA 3, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PROPRIETAIRE ET LES LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION PEUVENT CONVENIR D'UN LOYER SUPERIEUR A CELUI DETERMINE AUX ALINEAS 1ER ET 3 DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UN LOYER CONVENTIONNEL N'ETANT ANNULABLE QUE S'IL DEPASSE LA VALEUR LOCATIVE TELLE QUE DEFINIE A L'ARTICLE 27 DE LA PRESENTE LOI ;

ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 31 JUILLET 1955, LA DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION A SAINT-GENIS-LAVAL (RHONE) DONNAIT EN LOCATION CELUI-CI A DAME Y... MOYENNANT UN LOYER MENSUEL DE 1900 FRANCS REPRESENTANT LA VALEUR LOCATIVE TELLE QUE DEFINIE PAR L'ARTICLE 27 SUSVISE ;

ATTENDU QUE CET ACTE DE LOCATION CONTENAIT UNE CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE "EN CAS DE VARIATION, LE PRIX STIPULE TIENDRA COMPTE DE LA NOUVELLE VALEUR LOCATIVE ET SUBIRA TOUTES LES VARIATIONS OU MODIFICATIONS POUVANT INTERVENIR ULTERIEUREMENT" ;

ATTENDU QUE, LORS DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 5 JANVIER 1957, LA PROPRIETAIRE DEMANDA A SA LOCATAIRE, EN APPLICATION DE CETTE CLAUSE, DE PORTER IMMEDIATEMENT LE LOYER A LA NOUVELLE VALEUR LOCATIVE ;

ATTENDU QUE CELLE-CI AYANT REFUSE, LA PROPRIETAIRE L'ASSIGNA DEVANT LE JUGE DES LOYERS EN FIXATION DU TAUX DU LOYER, MAIS QUE, PAR JUGEMENT CONFIRMATIF DU 9 DECEMBRE 1958, LE TRIBUNAL CIVIL DE LYON DEBOUTA DAME X... DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LE DECRET DU 5 JANVIER 1957 QUI DETERMINE DANS QUELLES CONDITIONS LES NOUVELLES AUGMENTATIONS DOIVENT INTERVENIR, SPECIFIE NETTEMENT QUE CES AUGMENTATIONS DOIVENT AVOIR LIEU PAR PALIERS SEMESTRIELS ET QUE LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ATTACHE A LA DETERMINATION DU PRIX MAXIMUM DU LOYER NE PERMETTAIT PAS D'APPLIQUER IMMEDIATEMENT LA NOUVELLE VALEUR LOCATIVE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN ADMETTANT QUE LES PARTIES AVAIENT CONVENU D'APPLIQUER, NON SEULEMENT LA VALEUR LOCATIVE PREVUE PAR LES TEXTES EN VIGUEUR A L'EPOQUE, MAIS AUSSI CELLE QUI POURRAIT ETRE FIXEE A L'AVENIR, ET ALORS QU'UNE TELLE CONVENTION N'ETAIT PAS ANNULABLE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 DECEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LYON ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE