Reimbursement of Exceptional Expenses Versus Flat-Rate Allowance Deduction
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a decision allowing a company to deduct specific professional expenses (such as dirt, bicycle, driver, and lunch allowances) in addition to claiming the flat-rate allowance provided under the relevant decree, arguing that these expenses should either be integrated into the base salary for the additional allowance calculation or excluded entirely from special deductions. The court rejected the appeal, reasoning that the reimbursement of expenditures actually incurred by an employee for the needs of the service does not constitute earnings, and the general flat-rate deduction is not exclusive of special indemnities paid to certain employees for exceptional circumstances constituting reimbursement of actual, exceptional expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 145 du décret du 8 juin 1946; Reimbursement of Exceptional Expenses Versus Flat-Rate Allowance Deduction: The court rejected the appeal, reasoning that the reimbursement of expenditures actually incurred by an employee for the needs of the service does not constitute earnings, and the general flat-rate deduction is not exclusive of special indemnities paid to certain employees for exceptional circumstances constituting reimbursement of actual, exceptional expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision addresses the correct application of this article regarding professional expense deductions and abatements.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AUTORISE LA SOCIETE "OMNIUM ELECTRIQUE ET INDUSTRIEL" A CUMULER LA DEDUCTION DE FRAIS PROFESSIONNELS QUALIFIES PRIMES DE SALISSURE, PRIMES DE VELOCIPEDE, PRIMES DE CHAUFFEUR, PRIMES DE PANIER AVEC L'ABATTEMENT FORFAITAIRE PREVU PAR LE PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ALORS QUE LADITE SOCIETE AURAIT DU OU BIEN INCLURE DANS LE SALAIRE DE BASE LES FRAIS PROFESSIONNELS ET PRATIQUER L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE EN RAISON DE CES FRAIS, OU BIEN NE PAS TENIR COMPTE DE CES DERNIERS ET, DANS CE CAS, NE PAS EFFECTUER D'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE;
MAIS ATTENDU QUE LE REMBOURSEMENT D'UNE DEPENSE EFFECTUEE PAR UN PREPOSE POUR LES BESOINS DE SON SERVICE NE CONSTITUE NI UN GAIN NI LA REMUNERATION D'UN TRAVAIL;
QUE LA DEDUCTION FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 EST UN ABATTEMENT CORRESPONDANT AUX FRAIS PROFESSIONNELS D'UN CARACTERE GENERAL ET COMMUN A TOUS LES PREPOSES D'UNE ENTREPRISE ET N'EST PAS EXCLUSIF D'INDEMNITES SPECIALES VERSEES A CERTAINS OUVRIERS OU EMPLOYES EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES ET A TITRE DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA SENTENCE CRITIQUEE QUE LES REMBOURSEMENTS EFFECTUES A CERTAINS PREPOSES DE L'ENTREPRISE CONCERNAIENT DES FRAIS PROFESSIONNELS REELLEMENT EXPOSES ET A TITRE EXCEPTIONNEL;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COMMISSION REGIONALE A DEDUIT, A BON DROIT, QUE LA SOCIETE OMNIUM ELECTRIQUE ET INDUSTRIEL N'ETAIT PAS TENUE AU PAYEMENT DES SOMMES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 MARS 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER.