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JURITEXT000006953756 Généré par l'IA

Limited Liability Company v. Social Security Fund Regarding Execution for Surcharges

Numéro de cause JURITEXT000006953756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A limited liability company appealed a decision rejecting its opposition to a writ of execution issued by the primary social security fund to recover late payment surcharges, arguing that its opposition was void because it was filed via non-registered mail to the first-instance commission, and that the writ was invalid for lack of a prior warning notice, and that the writ procedure could not be used for collecting surcharges. The court rejected the first ground as irrelevant because the execution would not have been stayed even if the opposition had been declared void; it rejected the second ground because the relevant legislation stipulated that a formal notice to pay (mise en demeure) substitutes for the warning notice when social security funds pursue recovery, and a formal notice had been sent; and it rejected the third ground by determining that the late payment surcharges are of the same legal nature as contributions and are subject to the same recovery procedures.

Regeste Legislator

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ARTICLE 136 DU MEME CODE; Limited Liability Company v. Social Security Fund Regarding Execution for Surcharges: The court rejected the first ground as irrelevant because the execution would not have been stayed even if the opposition had been declared void; it rejected the second ground because the relevant legislation stipulated that a formal notice to pay (mise en demeure) substitutes for the warning notice when social security funds pursue recovery, and a formal notice had been sent; and it rejected the third ground by determining that the late payment surcharges are of the same legal nature as contributions and are subject to the same recovery procedures.

Mots-clés

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responsabilité en matière d'assurances sociales société à responsabilité limitée paiement de suppléments cotisation sociale fonds en valeurs mobilières projet de décision en assurance sociale

Dispositions légales citées

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ARTICLE 136 DU MEME CODE
This article relates to the statutory basis for late payment surcharges (majorations de retard) which are legally considered the same as contributions for recovery purposes.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 46, PARAGRAPHE 2, ET 53BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LA LOI DU 20 MARS 1954) ET DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 OCTOBRE 1951

These articles established that a formal notice to pay (mise en demeure) replaces the warning (avertissement) when proceedings are initiated by Social Security Funds.

ARTICLE 136 DU MEME CODE

This article relates to the statutory basis for late payment surcharges (majorations de retard) which are legally considered the same as contributions for recovery purposes.

ARTICLE 53BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 MODIFIEE, DEVENU L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This provision concerns the enforceability of the enforcement procedure (procédure de la contrainte) for recovering contributions, which the appellant argued should not apply to surcharges.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE DEBOUTE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRANS-UNION" DE L'OPPOSITION PAR ELLE FORMEE, LE 23 FEVRIER 1954, A LA CONTRAINTE QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIEE LE MEME JOUR PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE, AFIN D'OBTENIR PAYEMENT DE MAJORATIONS ENCOURUES PAR LADITE SOCIETE POUR REGLEMENT TARDIF DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QUE LA SOCIETE "TRANS-UNION", DEMANDERESSE AU POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR STATUE SUR SON OPPOSITION, ALORS QUE CELLE-CI, AYANT ETE FORMEE PAR UNE LETTRE NON RECOMMANDEE ADRESSEE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, AURAIT ETE DE CE FAIT ENTACHEE DE NULLITE ;

MAIS, ATTENDU QUE SI L'OPPOSITION AVAIT ETE DECLAREE NON RECEVABLE EN LA FORME, L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE N'AURAIT PAS ETE INTERROMPUE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NULLE LA CONTRAINTE DELIVREE LE 23 FEVRIER 1954 PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE, SANS AVOIR ETE PRECEDEE DE L'AVERTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 53BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1951 ;

MAIS, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 46, PARAGRAPHE 2, ET 53BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LA LOI DU 20 MARS 1954) ET DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 OCTOBRE 1951, QUE LA MISE EN DEMEURE REMPLACE L'AVERTISSEMENT LORSQUE LES POURSUITES SONT EXERCEES PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ;

QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE AVAIT ANTERIEUREMENT A LA CONTRAINTE, ADRESSE UNE MISE EN DEMEURE A LA SOCIETE "TRANS-UNION";

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA PROCEDURE DE LA CONTRAINTE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 53BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 MODIFIEE, DEVENU L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR ASSURER LE REGLEMENT DES COTISATIONS NE POUVAIT ETRE EMPLOYE POUR OBTENIR PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD;

MAIS, ATTENDU QUE LESDITES MAJORATIONS, PREVUES PAR L'ARTICLE 136 DU MEME CODE, CONSTITUENT, AU MEME TITRE QUE LES COTISATIONS, UNE RESSOURCE DESTINEE A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE, QU'ELLES SONT DE MEME NATURE JURIDIQUE QUE LESDITES COTISATIONS ET REGIES PAR LES MEMES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LEUR RECOUVREMENT;

QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI