Milk Collector's Social Security Status Reassessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation quashed a decision that held an individual, who operated a small farm and also collected milk for a cooperative for a monthly fee using his own truck, was not subject to the independent worker family allowance contribution because his milk collection was considered an auxiliary agricultural activity placing him under the agricultural social security scheme. The reviewing court found that the lower court erred in concluding the milk collection was an accessory or extension of his principal farming operation necessary for its needs, as the facts presented did not establish this requisite legal link, thereby failing to properly justify the exclusion from the independent worker contribution scheme.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1060 ET 1144 DU CODE RURAL; Milk Collector's Social Security Status Reassessment: The reviewing court found that the lower court erred in concluding the milk collection was an accessory or extension of his principal farming operation necessary for its needs, as the facts presented did not establish this requisite legal link, thereby failing to properly justify the exclusion from the independent worker contribution scheme.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the general ground for the obligation to pay family allowance contributions, which the court found was misapplied by the lower court.
These articles concerning rural codes were considered alongside the main provision to assess the nature of the appellant's activity.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 AVRIL 1948, ENSEMBLE LES ARTICLES 1060 ET 1144 DU CODE RURAL;
ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QU'EN SA QUALITE DE RAMASSEUR DE LAIT, GRELLIER N'ETAIT PAS ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE MAIS RELEVAIT DU REGIME DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET N'ETAIT PAS, PAR SUITE, REDEVABLE DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE OBSERVE QUE L'INTERESSE, QUI EXPLOITE EN QUALITE DE FERMIER UN DOMAINE DE 11 HECTARES ET DEMI, RAMASSAIT CHAQUE MATIN, POUR LE COMPTE D'UNE COOPERATIVE LAITIERE DONT IL EST UN DES ADHERENTS LE LAIT PROVENANT DES FERMES DES AGRICULTEURS DE LA REGION;
QU'IL EFFECTUAIT CETTE OPERATION, A LAQUELLE IL CONSACRAIT QUATRE A CINQ HEURES PAR JOUR, A L'AIDE D'UN CAMION AUTOMOBILE LUI APPARTENANT ET MOYENNANT UNE RETRIBUTION MENSUELLE DE 60 000 FRANCS PAYEE PAR LA COOPERATIVE;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT DEDUIT QUE L'INTIME SE LIVRAIT AINSI A UNE ACTIVITE AUXILIAIRE DE L'AGRICULTURE QUI INTERDISAIT DE LUI ATTRIBUER LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT;
MAIS, ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE LE RAMASSAGE DE LAIT, EFFECTUE PAR GRELLIER, SOIT, EN L'ESPECE, L'ACCESSOIRE ET LE PROLONGEMENT DE SON EXPLOITATION AGRICOLE PRINCIPALE, NI QU'IL SOIT ENTREPRIS POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION, LESQUELS, A SON DEFAUT, NE POURRAIENT ETRE SATISFAITS;
D'OU IL SUIT QU'EN NE TIRANT PAS DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QU'ELLES COMPORTAIENT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS