Work Accident Compensation Suit and Prescription Interruption
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, injured in a work accident, sued the employer and its insurer for compensation after conciliation attempts failed, prompting the defendants to assert the defense of the one-year prescription period, which the lower courts rejected. The highest court upheld the rejection, reasoning that a prior definitive judgment had already resolved the prescription issue for the first period (from the accident to the start of the inquiry) by implicitly accepting that the employer's negotiation during the inquiry interrupted the prescription, and the appellate court was correct to only consider the second period (from the close of the inquiry to the suit) where the prescription defense remained viable, which it found was also interrupted by successive actions, making the prior judgment binding on the subsequent proceedings regarding the first period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAN° 59-10529; Work Accident Compensation Suit and Prescription Interruption: The highest court upheld the rejection, reasoning that a prior definitive judgment had already resolved the prescription issue for the first period (from the accident to the start of the inquiry) by implicitly accepting that the employer's negotiation during the inquiry interrupted the prescription, and the appellate court was correct to only consider the second period (from the close of the inquiry to the suit) where the prescription defense remained viable, which it found was also interrupted by successive actions, making the prior judgment binding on the subsequent proceedings regarding the first period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis reference likely identifies the specific case number which, when combined with the final order, serves as the procedural basis for the rejection of the appeal.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE PAUKERT VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 18 DECEMBRE 1948, DECLARE LE 20 DECEMBRE 1948, AYANT FAIT L'OBJET D'UNE ENQUETE LE 4 AVRIL 1951, CLOTUREE LE 23 AVRIL 1951, PUIS AYANT DONNE LIEU EN 1951 ET 1952 A PLUSIEURS CONVOCATIONS EN VUE DE LA CONCILIATION DE PAUKERT ET DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ELECTRO-MECANIQUE D'ALGERIE LAQUELLE EST ASSUREE A LA COMPAGNIE L'ALLIANCE FRANCAISE TOUTES DEUX DEFENDERESSES EN CASSATION, UN PRELIMINAIRE DE NON-CONCILIATION A ETE ETABLI LE 30 JUIN 1952, APRES LEQUEL PAUKERT A ASSIGNE LES DEFENDERESSES EN PAYEMENT D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QU'A SON ACTION CES DERNIERES ONT REPONDU EN SOULEVANT L'EXCEPTION DE LA PRESCRIPTION ANNALE QUI A ETE REJETE PAR L'ARRET ATTAQUE, AUQUEL IL EST FAIT GRIEF, D'ABORD D'AVOIR CONSIDERE QUE LORS DE L'ENQUETE DE PAIX L'EMPLOYEUR AVAIT DEBATTU LE CHIFFRE DE LA RENTE ET AINSI INTERROMPU LA PRESCRIPTION, ALORS QUE CETTE DERNIERE ETAIT DEJA ACQUISE LORS DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE, SANS QUE PUISSE ETRE OPPOSE A CETTE EVIDENCE, LE DISPOSITIF D'UN JUGEMENT DEFINITIF AVANT DIRE DROIT QUI, EN 1953, N'AVAIT REJETE QU'EN L'ETAT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION, ENSUITE DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS DES DEFENDERESSES, ALORS APPELANTES, QUI FAISAIENT VALOIR LA PRESCRIPTION, SUR LA PREMIERE PERIODE ALLANT DE LA DATE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE ET NON SUR LA SECONDE, ALLANT DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE A L'ASSIGNATION EN JUSTICE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ECRITURES QU'UN JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF, A STATUE, LE 21 MAI 1953, SUR L'ACTION DE PAUKERT ET L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR SES ADVERSAIRES ;
QU'IL RESULTE DE SES MOTIFS, QUI VIENNENT AU SOUTIEN DE SON DISPOSITIF, QUE CE JUGEMENT, CONTRE LEQUEL AUCUNE VOIE DE RECOURS N'A ETE EXERCEE, A FAIT ETAT DE DEUX PERIODES POUR L'ETUDE DE LA PRESCRIPTION ;
QUE, POUR LA PREMIERE, ALLANT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL A L'OUVERTURE D'ENQUETE, IL A DECIDE QU'A DEFAUT DE RESERVE DE L'EMPLOYEUR LORS DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE, SEULE LA DEUXIEME PERIODE DE SA CLOTURE A L'ASSIGNATION EN JUSTICE POUVAIT PRETER A CONTESTATION, DU CHEF DE LA PRESCRIPTION, LE DOSSIER DES PARTIES N'ETANT PAS EN ETAT POUR PERMETTRE UNE DECISION SUR CETTE DEUXIEME PERIODE ;
QU'AINSI LE DISPOSITIF DU JUGEMENT, REJETANT L'EXCEPTION EN L'ETAT, NE PEUT SE RAPPORTER QU'A LA DEUXIEME PERIODE, L'EXCEPTION ETANT D'ORES ET DEJA REJETEE POUR LA PREMIERE ;
ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, PUIS LES JUGES D'APPEL, N'AVAIENT POINT A SE PREOCCUPER D'UN MOYEN REJETE PAR UNE DECISION DEFINITIVE, QUI NE POUVAIT ETRE REPRIS DEVANT EUX ;
QUE, NOTAMMENT, EN ECARTANT PUREMENT ET SIMPLEMENT LES CONCLUSIONS Y RELATIVES, LES JUGES D'APPEL, QUI SE CANTONNAIENT AU LITIGE SUBSISTANT SUR LA DEUXIEME PERIODE OU POUVAIT JOUER LA PRESCRIPTION, DES LORS QU'ILS EN CONSTATENT LES INTERRUPTIONS SUCCESSIVES TANT PAR EUX-MEMES QUE PAR REFERENCE, AU JUGEMENT QU'ILS CONFIRMENT, ONT LEGALEMENT JUSTIFIES LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1958, PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER ;
N° 59-10529 ALLIANCE AFRICAINE ET AUTRE C/ PAUKERT KIESTOS PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M MAYER ;
A RAPPROCHER : 10 JUIN 1959, BULL 1959, N° 292, P 243 ;