Husband's Divorce Petition Rejected; Alimony Award Upheld on Different Legal Basis
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court was upheld for rejecting a husband's divorce petition because he failed to prove any of the grievances alleged against his wife, a factual finding beyond the Court of Cassation's review. Furthermore, regarding the wife's appeal for alimony under the first paragraph of the relevant Civil Code article, the court correctly awarded alimony under the second paragraph, as the ex-officio application of a different but applicable legal text, absent a violation of the law, does not constitute grounds for cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 301 DU CODE CIVIL; Husband's Divorce Petition Rejected; Alimony Award Upheld on Different Legal Basis: Furthermore, regarding the wife's appeal for alimony under the first paragraph of the relevant Civil Code article, the court correctly awarded alimony under the second paragraph, as the ex-officio application of a different but applicable legal text, absent a violation of the law, does not constitute grounds for cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court addressed the application of this article concerning the wife's claim for spousal support.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LE MARI N'A FAIT LA PREUVE D'AUCUN DES GRIEFS PAR LUI REPROCHES A SON EPOUSE;
ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET N'A DENATURE AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SUR LES CONCLUSIONS DE DAME X..., DEMANDANT L'ALLOCATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 10000 FRANCS PAR MOIS, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE LA RUPTURE DU MARIAGE, PAR LA FAUTE EXCLUSIVE DE L'EPOUX, A CAUSE UN DOMMAGE MORAL ET MATERIEL A LA FEMME, QUI SERA REPARE PAR LE VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 5000 FRANCS PAR MOIS;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, SOLLICITEE DE STATUER EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR L'ALINEA 2 DUDIT ARTICLE;
MAIS ATTENDU QU'A LA SUPPOSER ETABLIE, L'APPLICATION FAITE, D'OFFICE, PAR L'ARRET D'UN TEXTE AUTRE QUE CELUI SUR LEQUEL LA DEMANDE ETAIT BASEE, CONSTITUAIT, EN SOI, UN CAS DE REQUETE CIVILE, LEQUEL, A DEFAUT D'UNE VIOLATION CONCOMITANTE DE LA LOI, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION;
EN QUOI LE MOYEN EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.