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JURITEXT000006953591 Généré par l'IA

Appealability of Provisional Divorce Stay Order

Numéro de cause JURITEXT000006953591
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The reviewing court upheld the dismissal of an appeal filed by one spouse against a judgment that had provisionally granted divorce after a four-month stay, despite the appeal being lodged after the stay period expired without reconciliation. The higher court reasoned that when a trial court exercises the exceptional power under Article 246 of the Civil Code to suspend the pronouncement of divorce, it does not relinquish jurisdiction over the dispute; rather, it merely pauses the final decision to allow for a potential reconciliation. Therefore, an appeal is inadmissible against the judgment imposing the stay and can only be validly lodged against the subsequent final judgment that pronounces the divorce after the specified period elapses without reconciliation, meaning the appellate court correctly declared the initial appeal premature and inadmissible.

Regeste Legislator

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ARTICLE 246 DU CODE CIVIL; Appealability of Provisional Divorce Stay Order: The higher court reasoned that when a trial court exercises the exceptional power under Article 246 of the Civil Code to suspend the pronouncement of divorce, it does not relinquish jurisdiction over the dispute; rather, it merely pauses the final decision to allow for a potential reconciliation. Therefore, an appeal is inadmissible against the judgment imposing the stay and can only be validly lodged against the subsequent final judgment that pronounces the divorce after the specified period elapses without reconciliation, meaning the appellate court correctly declared the initial appeal premature and inadmissible.

Mots-clés

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mesures provisionnelles en divorce jugement civil conjoint recours contre décision de renvoi délai de contrôle suspension de la procédure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 246 DU CODE CIVIL

The reasoning relies on Article 246 of the Civil Code to affirm that an appeal against a judgment suspending divorce is inadmissible.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DAME X... A L'ENCONTRE DU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1958 AYANT TENU POUR FONDEE LA DEMANDE EN DIVORCE DE SON MARI, MAIS SURSIS AU PRONONCE DE CE DIVORCE PENDANT UN DELAI DE QUATRE MOIS, ALORS QUE L'APPEL AVAIT ETE INTERJETE NON PAS DURANT LE DELAI DE SURSIS, MAIS UNE FOIS CELUI-CI EXPIRE, SANS QU'UNE RECONCILIATION FUT INTERVENUE ENTRE LES EPOUX;

MAIS ATTENDU QUE, LORSQUE LE TRIBUNAL USE DE LA FACULTE EXCEPTIONNELLE QUI LUI EST CONFEREE PAR L'ARTICLE 246 DU CODE CIVIL, POUR RETARDER PAR UN SURSIS LA PRONONCIATION DE SON JUGEMENT, IL NE SE DESSAISIT PAS DU LITIGE DONT IL SUSPEND SEULEMENT LA SOLUTION, AFIN D'IMPOSER AUX EPOUX Y... TREVE, AU COURS DE LAQUELLE UNE RECONCILIATION PEUT ENCORE ETRE ESPEREE;

QUE, DES LORS, L'APPEL N'EST PAS RECEVABLE CONTRE LE JUGEMENT DE SURSIS;

QU'IL NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL, APRES EXPIRATION DU DELAI PAR LUI FIXE SANS QU'IL Y AIT EU RECONCILIATION, PRONONCE LE DIVORCE ET EST AINSI DESSAISI DU LITIGE;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET EST EXEMPT DE CONTRADICTION, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN