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JURITEXT000006953589 Généré par l'IA

Tractor Driver Solely Liable for Intersection Collision

Numéro de cause JURITEXT000006953589
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a collision at a crossroads, a tractor entering a departmental road struck an automobile approaching from the right, causing injury and property damage to the motorist. The appellate court found that the tractor, which was already in the middle of the road, was struck on its right side by the front of the car despite an emergency brake application, and determined that the tractor driver's entry constituted the sole causal fault for the accident, leading to the rejection of the appeal against this finding.

Regeste Legislator

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Tractor Driver Solely Liable for Intersection Collision: The appellate court found that the tractor, which was already in the middle of the road, was struck on its right side by the front of the car despite an emergency brake application, and determined that the tractor driver's entry constituted the sole causal fault for the accident, leading to the rejection of the appeal against this finding.

Mots-clés

Généré par l'IA
collision dans un giratoire responsabilité pour accident de la circulation entrave dangereuse à la circulation dépassement dangereux violation de priorité usage d'un véhicule automobile
Généré par l'IA
JURITEXT000006958371
Automobile-Tractor Collision Damages Shared Fault Appeal
06/02503
Moped-Tractor Collision Liability Determination
85-17779
Motorized Bicycle Operator v. Tractor Driver: Fault as Exclusive Cause for Indemnification Bar
01-13199
Tractor Involvement in Stationary Accident for Compensation Purposes
77-11308
Driver from Right Assessed Sole Liability for Intersection Collision

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, A LA CROISEE DE DEUX CHEMINS LE TRACTEUR CONDUIT PAR BRUN ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE PILOTEE PAR LHOMME, QUI ARRIVAIT SUR SA DROITE;

QUE LHOMME FUT BLESSE ET QUE SA VOITURE FUT DETERIOREE;

QUE LHOMME A ASSIGNE BRUN EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI;

ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES ELEMENTS PRODUITS ET DISCUTES DEMONTRENT QUE LE TRACTEUR DE BRUN S'ETAIT ENGAGE SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, AU MOMENT OU SURVENAIT, DANS DES CONDITIONS DE CIRCULATION NORMALE, LA VOITURE DE LHOMME ET QUE CELLE-CI, PAR SON AVANT ET MALGRE UN FREINAGE ENERGIQUE SUR QUELQUES METRES, A HEURTE LE COTE DROIT DU TRACTEUR QUI OCCUPAIT ALORS LE MILIEU D'UNE CHAUSSEE DE 4,40 METRES DE LARGE;

QUE, PAR UN TEL MOTIF, DEPOURVU DE TOUT CARACTERE DUBITATIF, LA COUR D'APPEL A NETTEMENT PRECISE L'EMPLACEMENT RESPECTIF DES VEHICULES AU MOMENT DU CHOC, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL, PAR SUITE DE SON INFIRMATION TOTALE, A ETE MIS A NEANT;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LADITE COUR A PU DEDUIRE QUE BRUN AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI ETAIT LA SEULE CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM