Lease Repossession Clause and Livestock Division Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court partially quashed a lower court's decision concerning a nine-year agricultural lease, first, because the lower court improperly refused to consider the legitimacy of inserting a triennial repossession clause for an adult child based solely on the fact that the standard form contract lacked it. Second, the lower court erred in ordering an expert to settle accounts by applying the rule of "tiercement" (one-third share) to the entirety of the cattle-sharing production, including the share of the herd ("croît"), when the applicable legal texts mandate that the tiercement rule only applies to the products of the livestock, while the herd share itself should be divided equally between the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 809, 938, 843 DU CODE RURAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ARTICLES 821,890,892,893,899 ET SUIVANTS DU CODE RURAL; Lease Repossession Clause and Livestock Division Dispute: Second, the lower court erred in ordering an expert to settle accounts by applying the rule of "tiercement" (one-third share) to the entirety of the cattle-sharing production, including the share of the herd ("croît"), when the applicable legal texts mandate that the tiercement rule only applies to the products of the livestock, while the herd share itself should be divided equally between the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in relation to the first ground concerning the refusal to insert the triennial resumption clause.
This procedural law was cited in relation to the first ground concerning the refusal to insert the triennial resumption clause.
These articles were cited in relation to the second ground concerning the application of rules to livestock sharing.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 809, 938, 843 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE SI LE TRIBUNAL PARITAIRE PEUT TOUJOURS REFUSER L'INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE IL EST TENU D'EXAMINER LA LEGITIMITE DE LA DEMANDE D'INSERTION DE LADITE CLAUSE, ALORS MEME QUE LE CONTRAT TYPE NE LA PREVOIRAIT PAS ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 15 JANVIER 1958, EN DISANT QUE LES CLAUSES ET CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL DE NEUF ANS AU PROFIT DES EPOUX Y... SERAIENT CELLES DU CONTRAT TYPE DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, A REFUSE D'INSERER LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE EN FAVEUR D'UN ENFANT MAJEUR AU SEUL MOTIF QUE CE CONTRAT TYPE NE PREVOYAIT PAS CETTE CLAUSE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS SE PRONONCER SUR LA LEGITIMITE DE L'OPPORTUNITE D'INSERTION, EN PRESENCE DU DESACCORD DES PARTIES, LE TRIBUNAL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES VISES AU MOYEN;
ET SUR LE SECOND MOYEN: VU LES ARTICLES 821,890,892,893,899 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL1810;
ATTENDU QUE CES TEXTES, NOTAMMENT LES ARTICLES 891 ET 899 ET SUIVANTS, PREVOYANT EXPRESSEMENT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE CHEPTEL CONTINUANT D'EXISTER PARALLELEMENT AU CONTRAT DE METAYAGE, DISPOSENT QUE LE PARTAGE DU CROIT SE FAIT ALORS PAR MOITIE;
OR, ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 15 JANVIER 1958, LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX A DECIDE QU'A DATER DU 1ER NOVEMBRE 1956 LES CONSORTS X... ETAIENT LIES A LEURS METAYERS, LES EPOUX Y... PAR UN NOUVEAU BAIL DE NEUF ANS ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR REGLER LES COMPTES DE METAYAGE DES PARTIES A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1953, EN APPLIQUANT, SANS ACCORD DES PARTIES, LES REGLES DU TIERCEMENT AU PRODUIT DU CHEPTEL, AU MOTIF QUE SI LE CROIT DU CHEPTEL ETAIT EXCLU DU TIERCEMENT CETTE DERNIERE REGLE D'ORDRE PUBLIC NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION, LES SEULS PRODUITS DE L'EXPLOITATION ETANT CEUX DE L'ELEVAGE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REGLE DU TIERCEMENT NE POUVAIT S'APPLIQUER QU'AUX PRODUITS DES ANIMAUX A L'EXCLUSION DU CROIT, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SUR L'INSERTION DANS LE BAIL DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE EN FAVEUR D'UN ENFANT MAJEUR ET SUR LA MISSION DONNEE A L'EXPERT, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D' ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX LE 15 JANVIER 1958;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS