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JURITEXT000006953531 Généré par l'IA

Tenant Reimbursement for Heating Costs Based on Actual Expense

Numéro de cause JURITEXT000006953531
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court found that the reimbursement a tenant owes to the landlord for services like heating, as mandated by law, must correspond to the actual expense incurred by the owner, unless mismanagement on the owner's part is proven. In this dispute over heating costs, the trial court calculated the tenant's liability based on a theoretical value determined by an expert, rather than the actual amount the owner paid to the service provider, without establishing any mismanagement by the owner, thereby violating the applicable legal articles and rendering the decision legally unfounded.

Regeste Legislator

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Tenant Reimbursement for Heating Costs Based on Actual Expense: In this dispute over heating costs, the trial court calculated the tenant's liability based on a theoretical value determined by an expert, rather than the actual amount the owner paid to the service provider, without establishing any mismanagement by the owner, thereby violating the applicable legal articles and rendering the decision legally unfounded.

Mots-clés

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responsabilité du locataire remboursement de frais prestations fournies valeur litigieuse calcul du loyer fourniture de sûretés
Généré par l'IA
92-20235
Landlord Reimbursement Dispute: Heating Costs vs. Removed Property
14-40040
Tenant Heating Charge Reimbursement and Constitutionality of Housing Code Provision
16-18329
Tenant v. Landlord (Insufficient Justification for Damages)
99-21127
Tenant Repair Expense Reimbursement Suit
89-10284
Heating Cost Liability Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

These articles were violated by the lower court, leading to the cassation of the judgment.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE LE REMBOURSEMENT IMPOSE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES AU LOCATAIRE POUR LES DIVERSES PRESTATIONS QUI LUI SONT FOURNIES, CORRESPOND A LA DEPENSE EFFECTIVEMENT FAITE PAR LE PROPRIETAIRE ET NON A LA VALEUR THEORIQUE DE CES PRESTATIONS, S'IL N'EST ETABLI UNE FAUTE DE GESTION A LA CHARGE DE CE DERNIER;

OR, ATTENDU QUE, SAISI D'UN LITIGE PORTANT SUR LA FIXATION DES FRAIS DE CHAUFFAGE DUS PAR RIBAGNAC, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A ..., LE TRIBUNAL A CALCULE SES FRAIS D'APRES LA VALEUR THEORIQUE DE CETTE PRESTATION TELLE QUE DETERMINEE PAR L'EXPERT ET NON D'APRES LA DEPENSE REELLEMENT EFFECTUEE PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE ET LES SOMMES PAR ELLE EFFECTIVEMENT VERSEES A L'ENTREPRISE LES "FOYERS ECONOMIQUES", CHARGEE D'ASSURER LE SERVICE DU CHAUFFAGE ET DE LA DISTRIBUTION D'EAU CHAUDE DE L'IMMEUBLE, SANS CEPENDANT RELEVER A LA CHARGE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE UNE FAUTE DE GESTION, D'AILLEURS FORMELLEMENT EXCLUE PAR L'EXPERT;

ATTENDU QUE, CE FAISANT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, LE 11 OCTOBRE 1958;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES