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JURITEXT000006953528 Généré par l'IA

Livestock Provision in Farm Lease Renewal Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006953528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court upheld a ruling that the livestock provision clause in an initial farm lease was to be simply carried over into a new nine-year lease commencing in 1956, dismissing the landlord's appeal for compensation for the undue retention of the livestock. The court reasoned that the specialized agricultural tribunal was within its authority to determine the terms of the renewed lease, and found that the livestock agreement was accessory to the principal farm lease, necessitating its continuation until the farm lease expired; consequently, ordering restitution of the livestock at an earlier date would improperly undermine the law's intent to secure the tenant's tenure, and thus, compensation for retention was unwarranted as restitution had not been ordered.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Livestock Provision in Farm Lease Renewal Dispute: The court reasoned that the specialized agricultural tribunal was within its authority to determine the terms of the renewed lease, and found that the livestock agreement was accessory to the principal farm lease, necessitating its continuation until the farm lease expired; consequently, ordering restitution of the livestock at an earlier date would improperly undermine the law's intent to secure the tenant's tenure, and thus, compensation for retention was unwarranted as restitution had not been ordered.

Mots-clés

Généré par l'IA
bail à ferme agricole bailleur droit de vaine pâture législation vétérinaire validité de la résiliation de bail restitution et indemnisation
Généré par l'IA
97-21781
Farm Lease Renewal Rights Dispute
JURITEXT000006953378
Tenant Farmer v. Co-owners Regarding Livestock Settlement Validity
JURITEXT000006953579
Lease Repossession Clause and Livestock Division Dispute
09-68930
Grazing Agreement and Agricultural Tenancy Status Dispute
97-14509
Lease vs. Sale of Livestock and Wrongful Seizure of Animals

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Texte complet

ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 28 JANVIER 1958, LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE MOULINS A DIT QUE LA CLAUSE RELATIVE AU CHEPTEL FOURNI PAR MAGNIERE AUX EPOUX X... DANS LE BAIL A FERME DU 25 JANVIER 1948 SERAIT SIMPLEMENT ET PUREMENT REPRISE DANS LE NOUVEAU CONTRAT DE NEUF ANS A L'EFFET DU 11 NOVEMBRE 1956 ET A DEBOUTE MAGNIERE DE SON APPEL INCIDENT TENDANT AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREJUDICE DECOULANT D'UNE RETENTION INDUE DE CE CHEPTEL;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL A CHEPTEL DE FER CONCLU ENTRE MAGNIERE ET LES EPOUX X... EXISTAIT PARALLELEMENT AU BAIL A FERME, LUI ETAIT INDIVISIBLEMENT LIE ET DEVAIT ETRE RENOUVELE COMME CE DERNIER, LE CHEPTEL ATTACHE AU FONDS ETANT IMMEUBLE PAR DESTINATION, ALORS QU'IL S'AGIT DE DEUX CONTRATS DISTINCTS ET QUE CE MEME JUGEMENT S'EST MIS EN CONTRADICTION AVEC LUI-MEME EN IMPOSANT LE RENOUVELLEMENT DU STATUT DU FERMAGE AU CONTRAT DE CHEPTEL POURTANT REGI PAR LES SEULS TEXTES DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'EN CAS DE DESACCORD DES PARTIES, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION PARITAIRE DE DETERMINER LES CLAUSES ET CONDITIONS QUI, EN PLUS DES CLAUSES GENERALES DU CONTRAT-TYPE ET DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU STATUT, DOIVENT FIGURER DANS LE BAIL RENOUVELE;

QU'AINSI, LE TRIBUNAL PARITAIRE POUVAIT JUSTEMENT APPRECIER QUE LE CARACTERE ACCESSOIRE DU CHEPTEL DE FER COMMANDAIT SA DUREE;

QU'AINSI, IL NE DEVAIT PRENDRE FIN QU'A L'EXPIRATION DU BAIL A FERME, CONTRAT PRINCIPAL, LES ANIMAUX DONNES PAR LES BAILLEURS AU FERMIER EN 1947 ETANT, LORS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL EN 1956, AUSSI INDISPENSABLES A LA CULTURE DES HERITAGES AFFERMES ET QUE, FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE RESTITUTION DU CHEPTEL, SERAIT UN MOYEN DETOURNE DE PARVENIR A FORCER LES PRENEURS A PARTIR, CONTRAIREMENT AU VOEU DE LA LOI;

QU'AINSI, CE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT DIT MAL FONDE L'APPEL INCIDENT DE MAGNIERE TENDANT AU PAYEMENT D'UN INTERET SUR LE CHEPTEL DECOULANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA RETENTION INDUE DE CE CHEPTEL DE LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL AU JOUR DE LA RESTITUTION;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL Y AVAIT RETENTION INDUE DE CE CHEPTEL IMPUTABLE AU PRENEUR;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A TRES EXACTEMENT MOTIVE SA DECISION EN DECLARANT QUE LA RESTITUTION DU CHEPTEL N'ETANT PAS ORDONNEE, LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE INDUE NE SE JUSTIFIAIT PAS;

QU'AINSI, CE SECOND MOYEN, SANS OBJET, DOIT COMME LE PREMIER ETRE ECARTE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE MOULINS