Real Estate Sale Validity Affirmation Despite Life Annuity Consideration

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 19 FEVRIER 1949, LA DAME VEUVE Y... A VENDU AUX EPOUX X... UN IMMEUBLE, LUI APPARTENANT, MOYENNANT LE PRIX DE 500000 FRANCS, CONVERTI IMMEDIATEMENT EN L'OBLIGATION, POUR LES ACQUEREURS, DE NOURRIR, VETIR, ENTRETENIR, BLANCHIR, CHAUFFER, RACCOMMODER, SOIGNER, TANT EN SANTE QU'EN MALADIE, LA VENDERESSE, SA VIE DURANT ;

QUE, PAR UNE CONTRE-LETTRE DU MEME JOUR, LES PARTIES ONT CONVENU QUE LA DAME VEUVE Y... CONTINUERAIT, COMME PAR LE PASSE, A GERER ET ADMINISTRER L'IMMEUBLE VENDU POUR SON COMPTE PERSONNEL, A EN PERCEVOIR LES LOYERS ET REVENUS, A CHARGE POUR ELLE DE L'ENTRETENIR, LES OBLIGATIONS DES EPOUX X... ETANT REDUITES A L'ENGAGEMENT DE SOIGNER LA VENDERESSE, EN SANTE COMME EN MALADIE, MAIS DEVANT REPRENDRE TOUS LEURS EFFETS, AU CAS OU LADITE DAME Z... A ABANDONNER LA JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA DAME VEUVE BOYER DE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE EN NULLITE DE LADITE VENTE, POUR DEFAUT DE PRIX SERIEUX, AU MOTIF QUE CETTE VENTE S'ANALYSAIT EN UN CONTRAT ALEATOIRE, ALORS QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER L'ALEA CONTENU DANS LA CONVENTION, PAR RAPPORT AU PRIX STIPULE ET A L'IMPORTANCE DU BIEN VENDU, L'EXISTENCE D'UN ALEA DANS UN CONTRAT DE VENTE NE METTANT PAS CELUI-CI A L'ABRI DE L'ACTION EN NULLITE ;

MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE, SI, PAR L'EFFET DE LA CONVENTION CONSECUTIVE A L'ACTE NOTARIE, LE PRIX SE TROUVAIT REDUIT A L'OBLIGATION, POUR LES ACQUEREURS, DE SOIGNER LA VENDERESSE, TANT EN SANTE QU'EN MALADIE, UNE TELLE OBLIGATION OUTRE L'ALEA COMMUN A TOUTES LES SPECULATIONS SUR LA VIE HUMAINE QU'ELLE COMPORTE, FAIT AUSSI COURIR A L'ACHETEUR LE RISQUE IMPORTANT D'UNE BRUSQUE ET ENORME AUGMENTATION DES BESOINS DU VENDEUR, SOIT EN RAISON D'UNE MALADIE, D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE, OU D'UNE INFIRMITE IMPREVISIBLE, ET QU'ELLE EN DEDUIT QUE LE PRIX, FIXE UNIQUEMENT EN FONCTION DE CETTE OBLIGATION, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME FICTIF ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTENAIT D'APPRECIER SI, PAR RAPPORT A L'ALEA, AUQUEL ETAIT SUBORDONNEE L'OBLIGATION DES ACQUEREURS, ET DONT ILS RELEVENT L'EXISTENCE, LE PRIX ETAIT, OU NON SERIEUX, ET QUE, PAR SUITE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET, SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, TOUT AUSSI VAINEMENT, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A ORDONNER L'ENQUETE QUE SOLLICITAIT LA DAME VEUVE Y..., A L'EFFET DE DEMONTRER QUE SON CONSENTEMENT AVAIT ETE VICIE, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ;

ATTENDU, EN EFFET, QUE C'EST ENCORE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LA COUR D'APPEL DECLARE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU TRIBUNAL, QU'IL N'A PAS ETE ETABLI QUE LES EPOUX X... AIENT EXERCE UNE CONTRAINTE QUELCONQUE SUR LA VOLONTE DE LA DAME VEUVE Y..., POUR AMENER CELLE-CI A CONTRACTER, ET QUE, PAR MOTIFS PROPRES, ELLE RETIENT QUE LADITE DAME NE PRODUISANT QU'UN CERTIFICAT MEDICAL, POSTERIEUR AUX CONVENTIONS, INDIQUANT QU'ELLE ETAIT ATTEINTE DE TROUBLES CARDIO-VASCULAIRES, SANS RAPPORT AVEC UN ETAT MENTAL DIMINUE, SA DEMANDE D'ENQUETE NE REPOSE SUR AUCUNE BASE SERIEUSE ;

QU'AINSI, LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, N'EST PAS MIEUX JUSTIFIE QUE DANS SA PREMIERE BRANCHE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX ;

N° 59-10128 VEUVE Y... C/ EPOUX X... ;

PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BLIN - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET CONSOLO ;

A RAPPROCHER : 4 JANVIER 1956, BULL 1956, I, N° 10 (1°), P7.