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JURITEXT000006953505 Généré par l'IA

Railway Liability for Unlicensed Entry onto Tracks

Numéro de cause JURITEXT000006953505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual, having completed the outbound leg of a round-trip train ticket and exited the station, later re-entered the platform without a ticket, in the absence of ticket personnel, and was subsequently found severely injured on the tracks between the platform and the rail. The lower court awarded damages against the railway company by presuming the formation of a new contract of carriage based solely on the injured party's supposed intention. The highest court quashed this decision because it failed to establish a legal basis by citing any specific facts demonstrating the certain existence of such an intention to contract for a return journey.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Railway Liability for Unlicensed Entry onto Tracks: The lower court awarded damages against the railway company by presuming the formation of a new contract of carriage based solely on the injured party's supposed intention. The highest court quashed this decision because it failed to establish a legal basis by citing any specific facts demonstrating the certain existence of such an intention to contract for a return journey.

Mots-clés

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fondement de la responsabilité contrat de transport entrave au service des chemins de fer responsabilité du transporteur infractions contre les communications publiques nature de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
This article was cited in relation to the legal ground (formation of a transport contract) that the Court of Appeal allegedly misapplied.
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90-19237
Railway Passenger Injury Liability Without Valid Ticket
90-16732
Train Passenger Injury Against Railway Liability for Custody
JURITEXT000006966757
Railway Company Liability for Pedestrian Struck at Closed Crossing
69-10783
Railway Company Liability and Passenger Conduct in Train Incident
92-12987
Railway Liability for Theft Quashed for Lack of Established Fault

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This article was cited in relation to the legal ground (formation of a transport contract) that the Court of Appeal allegedly misapplied.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 25 NOVEMBRE 1954

This is the operative part of the final order, leading to the quashing of the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE DIMANCHE 3 AVRIL 1949, CATHERINE, DOMICILIE A CHAPONVAL (SEINE ET OISE), MUNI D'UN BILLET D'ALLER-ET-RETOUR CHAPONVAL-PONTOISE, S'EST RENDU, PAR CHEMIN DE FER, DANS CETTE DERNIERE VILLE ;

QU'IL L'A QUITTEE EN FIN D'APRES-MIDI, PAR LE TRAIN EN DIRECTION DE CHAPONVAL ;

QU'IL EST DESCENDU A LA HALTE DE PONT-PETIT, EST SORTI DE LA GARE, METTANT AINSI FIN AU CONTRAT DE TRANSPORT, PUIS Y EST REVENU AU COURS DE LA SOIREE ;

QU'EN L'ABSENCE DE TOUT EMPLOYE DE LA S N C F PREPOSE A LA DELIVRANCE DES BILLETS ET AU CONTROLE DE L'ACCES AUX QUAIS DE DEPART, IL A, SANS S'ETRE MUNI D'UN BILLET, PENETRE SUR LE QUAI ;

QU'IL A ETE RETROUVE, VERS MINUIT, ETENDU ENTRE LE QUAI ET LA VOIE (DIRECTION DE PONTOISE), AVEC LES DEUX JAMBES SECTIONNEES PAR UN TRAIN ;

QU'IL A ENGAGE UNE ACTION CONTRE LA S N C F EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU LA FORMATION D'UN NOUVEAU CONTRAT DE TRANSPORT EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR L'INTENTION QU'ELLE PRETE A CATHERINE, ET SANS RELEVER AUCUN FAIT QUI SOIT DE NATURE A ETABLIR AVEC CERTITUDE L'EXISTENCE D'UNE TELLE INTENTION ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 25 NOVEMBRE 1954, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

N° 2428 CIV 55 SOCIETE NATIONAL DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ CATHERINE PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M JANVIER - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM CAIL, JOLLY A RAPPROCHER : 28 NOVEMBRE 1955, BULL 1955,1 N° 411, P 331