Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006953473 Généré par l'IA

Mandate Validity for Apartment Sale Requiring Written Proof

Numéro de cause JURITEXT000006953473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested the validity of an apartment sale, executed by an individual purportedly acting under their mandate, arguing no such mandate for sale existed, only one for receiving funds. The Court of Appeal confirmed the sale, relying on presumptions to establish the mandate for the stated price without citing any written document or commencement of written proof. The higher court quashed the decision, reasoning that the Court of Appeal violated the provision of the Civil Code requiring written evidence or commencement of written proof for mandates concerning sums exceeding a specified amount.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL; Mandate Validity for Apartment Sale Requiring Written Proof: The Court of Appeal confirmed the sale, relying on presumptions to establish the mandate for the stated price without citing any written document or commencement of written proof. The higher court quashed the decision, reasoning that the Court of Appeal violated the provision of the Civil Code requiring written evidence or commencement of written proof for mandates concerning sums exceeding a specified amount.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité de la résiliation de bail validité du permis de construire preuve de propriété manquement du bailleur entrée en force de la taxation gage immobilier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL

This article was the substantive ground for cassation because the Court of Appeal incorrectly recognized the reality of the mandate based solely on presumptions, ignoring the requirement for written proof.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE BONNET, APPELANT DU JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE PARFAITE LA VENTE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, CONSENTIE EN SON NOM PAR LA DAME X... A MEGE POUR LE PRIX DE 170000 FRANCS, A, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, CONTESTE L'EXISTENCE D'UN MANDAT DONNE PAR LUI A LADITE DAME Y... POUR VENDRE QUE POUR RECEVOIR DES FONDS;

ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A, PAR ADOPTION DES MOTIFS ET PAR MOTIFS PROPRES, ADMIS LA REALITE DU MANDAT DONNE PAR BONNET A LA DAME X... POUR VENDRE L'APPARTEMENT LITIGIEUX MOYENNANT LE PRIX PRINCIPAL DE 170000 FRANCS, EN SE FONDANT SUR DIVERSES PRESOMPTIONS SANS RELEVER L'EXISTENCE D'AUCUN ECRIT OU COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 12 AVRIL 1957;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS