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JURITEXT000006953454 Généré par l'IA

Property Owner's Dispensation Request in Farm Repossession Case

Numéro de cause JURITEXT000006953454
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court improperly rejected, as a new claim, a property owner's request for dispensation from occupying the dwelling on a farm for which they had validly sought repossession for personal use, because this ancillary request was merely a modality of the original repossession claim and thus not a "new claim" under the relevant civil procedure article. The higher court partially quashed the judgment specifically regarding the refusal to examine the dispensation request, remitting that part of the case for a new decision.

Regeste Legislator

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ARTICLES 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 845 ET 978 DU CODE RURAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Property Owner's Dispensation Request in Farm Repossession Case: The higher court partially quashed the judgment specifically regarding the refusal to examine the dispensation request, remitting that part of the case for a new decision.

Mots-clés

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biens meubles article du CPC bailleur à ferme droit de reprise de la possession droit successoral paysan délégation de possession

Dispositions légales citées

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ARTICLES 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited as the primary legal basis for concluding that the claim for exemption from occupancy was not a new claim.
845 ET 978 DU CODE RURAL
Cited as part of the legal framework, although the main ground for cassation relates to Art. 464 CPC.
7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Cited as part of the legal framework, although the main ground for cassation relates to Art. 464 CPC.
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74-10542
Landowner's Attempted Substitution for Personal Repossession Rejected, Notice Validity Remanded
JURITEXT000007071771
Landowner Repossession for Personal Cultivation Intent
96-12886
Tenants' Claim for Damages Against Landowners for Fraudulent Repossession of Rural Land
JURITEXT000006978212
Farm Owner v. Occupant: Proof of Unwritten Rural Lease
67-14187
Landowner's Attempted Resumption of Cultivation Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited as the primary legal basis for concluding that the claim for exemption from occupancy was not a new claim.

845 ET 978 DU CODE RURAL

Cited as part of the legal framework, although the main ground for cassation relates to Art. 464 CPC.

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Cited as part of the legal framework, although the main ground for cassation relates to Art. 464 CPC.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 845 ET 978 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES "NE POURRA ETRE CONSIDERE COMME DEMANDE NOUVELLE LA DEMANDE PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDANT AUX MEMES FINS, BIEN QUE SE FONDANT SUR DES CAUSES OU DES MOTIFS DIFFERENTS " ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1958 DU TRIBUNAL PARITAIRE DE VITRY-LE-FRANCOIS, EN VALIDANT LE CONGE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE DONNE PAR LEVY, PROPRIETAIRE, AUX EPOUX Z..., Y..., A DIT LEVY X... EN SA DEMANDE TENDANT A ETRE DISPENSE DE L'OCCUPATION DES BATIMENTS D'HABITATION DU FONDS REPRIS AU SEUL MOTIF QUE CETTE DEMANDE, FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEMANDE NOUVELLE ;

MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE ACCESSOIRE DE DISPENSE D'OCCUPATION DES BATIMENTS DE LA FERME N'EST QU'UNE MODALITE DE LA DEMANDE EN REPRISE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF QUI A REFUSE D'EXAMINER LA DEMANDE DE DISPENSE D'OCCUPATION DES BATIMENTS D'HABITATION, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE VITRY-LE-FRANCOIS LE 6 FEVRIER 1958 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON