Heir's Appeal for Accounting in Estate Liquidation Rejected on Substantive Law Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the death of a family member in deportation, one heir sued for the liquidation and partition of the marital community and the deceased's estate, as well as an accounting for the management of the indivision; although the lower court granted the partition but refused the accounting, the appealing heir only challenged the refusal to order the accounting. The reviewing court rejected the appeal, reasoning that Article 823 of the Civil Code, which governs the preliminary accounts required for co-heirs among themselves, excludes the separate procedure for rendition of accounts provided by the Code of Civil Procedure, thereby legally justifying the lower court's decision to deny the accounting request on a matter of substantive law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 823 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1476 DU CODE CIVIL, ARTICLES 526 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Heir's Appeal for Accounting in Estate Liquidation Rejected on Substantive Law Grounds: The reviewing court rejected the appeal, reasoning that Article 823 of the Civil Code, which governs the preliminary accounts required for co-heirs among themselves, excludes the separate procedure for rendition of accounts provided by the Code of Civil Procedure, thereby legally justifying the lower court's decision to deny the accounting request on a matter of substantive law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the forms for pre-liquidation accounts between co-heirs, was used as the legal basis to justify the dismissal of the appeal regarding the rendering of accounts.
This article was cited as referring to Article 823 of the Civil Code in the context of partitioning the community property.
These articles, which provide for the rendering of accounts procedure, were ruled inapplicable because Article 823 of the Civil Code takes precedence.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE BENJAMIN X... ET SES DEUX FILLES, ETANT DECEDES EN DEPORTATION, ANDRE X... A ASSIGNE SA MERE ET SON FRERE, PAUL, D'UNE PART, EN LIQUIDATION ET PARTAGE, TANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y..., QUE DE LA SUCCESSION DE SON PERE ET DE SES SOEURS, D'AUTRE PART, EN REDDITION DES COMPTES DE GESTION ET D'ADMINISTRATION DE L'INDIVISION;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, AYANT FAIT DROIT A LA PREMIERE DE CES DEMANDES, MAIS REFUSE D'ACCUEILLIR LA SECONDE, ANDRE X... A INTERJETE APPEL, DE CE DERNIER CHEF SEULEMENT, DU JUGEMENT INTERVENU, ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE CET APPEL;
ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT, NOTAMMENT EN DECLARANT QU'ANDRE X... AVAIT ACQUIESCE A TOUTES LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, SANS DENATURER CETTE DECISION, ET SANS VIOLER LES PRINCIPES QUI GOUVERNENT L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL;
QU'IL LUI EST, EN OUTRE, REPROCHE, SOIT D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI, SOIT D'AVOIR DENATURE DES PIECES DE LA PROCEDURE, SOIT D'AVOIR MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE ET CELLES QUI REGISSENT LA REDDITION DE COMPTES;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 823 DU CODE CIVIL REGLE LES FORMES DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE DRESSES LES COMPTES PREALABLES DES SOMMES DONT LES CO-HERITIERS PEUVENT ETRE TENUS LES UNS ENVERS LES AUTRES, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT;
QUE CES DISPOSITIONS, AUXQUELLES RENVOIE, POUR LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, L'ARTICLE 1476 DU CODE CIVIL, SONT EXCLUSIVES DE LA PROCEDURE EN REDDITION DE COMPTES, PREVUE PAR LES ARTICLES 526 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, CELUI-CI SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS DU POURVOI NE SAURAIT ETRE RETENU;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.