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JURITEXT000006953387 Généré par l'IA

Claimants' Wage Claim Rejected Due to Lack of Subordination Proof

Numéro de cause JURITEXT000006953387
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The claimants sought payment of wages for work performed in an agricultural operation, asserting an employment contract existed, but the lower court declared the labor court (prud'homale jurisdiction) incompetent because the claimants failed to provide proof of an employment contract or even establish the existence of a subordination link, despite the alleged moral impossibility of producing a written contract and the employer's admission of work performed. The appellate court upheld the decision, reasoning that since the judges of fact determined the claimants only asserted the contract's existence without providing evidence of the alleged subordination necessary to render the unwritten contract probable, the lower court was legally justified in declaring itself incompetent to hear the wage claim.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL, N° 59-40454 X... C/ EPOUX Z; Claimants' Wage Claim Rejected Due to Lack of Subordination Proof: The appellate court upheld the decision, reasoning that since the judges of fact determined the claimants only asserted the contract's existence without providing evidence of the alleged subordination necessary to render the unwritten contract probable, the lower court was legally justified in declaring itself incompetent to hear the wage claim.

Mots-clés

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contrats de travail preuve de paiement renonciation à des prétentions de salaire défaut de preuve de solvabilité incompétence ratione materiae arriérés de salaire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE PAYEMENT DE SALAIRES FORMEE PAR LES EPOUX X...
N° 59-40454 X... C/ EPOUX Z
This reference identifies the specific case number which is part of the final disposal of the case (rejection of the appeal).
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10-20912
Claimant Denied Unpaid Wages Due to Insufficient Proof of Employment Relationship
98-22291
Claimant Failed to Prove Absence of Remuneration for Farm Work
05/379
Claimant Failed to Prove Employment Relationship
15-20415
Employment Contract Subordination Proof Appeal Rejection
16-18876
Employment Relationship Presumption and Burden of Proof in Wage Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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N° 59-40454 X... C/ EPOUX Z...

This reference identifies the specific case number which is part of the final disposal of the case (rejection of the appeal).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE PAYEMENT DE SALAIRES FORMEE PAR LES EPOUX X... A... Y..., LEUR PERE ET BEAU-PERE, AU MOTIF QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE CEUX-CI SE TROUVAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE MORALE, CONSTATEE PAR LES JUGES, D'AVOIR UN CONTRAT ECRIT, ET ALORS QUE PAR AILLEURS CHARBONNIER AVAIT RECONNU DANS SES CONCLUSIONS QUE SA FILLE ET SON GENDRE AVAIENT TRAVAILLE POUR LUI ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QU'AVANT SON MARIAGE EN 1953 AVEC X..., OUVRIER AGRICOLE, LA DEMOISELLE Y... A TRAVAILLE AVEC SON PERE, QUE DEPUIS 1953 JUSQU'EN 1956, ELLE ET SON MARI ONT TRAVAILLE DANS L'EXPLOITATION AGRICOLE DE Y... ;

QU'APRES LEUR DEPART ILS ONT RECLAME LE PAYEMENT DES SALAIRES AFFERENTS RESPECTIVEMENT AUX EMPLOIS DE CHARRETIER ET DE BASSE-COURRIERE VACHERE EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES EPOUX X... SE SONT BORNES A AFFIRMER L'EXISTENCE D'UN TEL CONTRAT SANS EN RAPPORTER AUCUNE PREUVE NI MEME TENTER D'ESSAYER D'ETABLIR LA REALITE DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION DE NATURE A RENDRE VRAISEMBLABLE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL ALLEGUE ET NON CONSTATE PAR ECRIT ;

D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT LE JUGE DE PAIX STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JANVIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE TOURS ;

N° 59-40454 X... C/ EPOUX Z... ;

PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL ;