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JURITEXT000006953386 Généré par l'IA

Manager Termination Reorganization Damages Fault Determination

Numéro de cause JURITEXT000006953386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court quashed a decision that found the termination of a salaried manager's open-ended service contract abusive, reasoning that while termination of such a contract is generally permissible by either party, damages are only due if the terminating party committed a fault in exercising that right, proven by the prejudiced party. The lower court erred in finding fault in the employer's decision to reorganize due to business expansion and replace the manager with someone more suitable, despite adherence to the required notice period, because the need for reorganization was within the employer's discretion and the manager's refusal of a subordinate role did not constitute a fault justifying the award of damages.

Regeste Legislator

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ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; Manager Termination Reorganization Damages Fault Determination: The lower court erred in finding fault in the employer's decision to reorganize due to business expansion and replace the manager with someone more suitable, despite adherence to the required notice period, because the need for reorganization was within the employer's discretion and the manager's refusal of a subordinate role did not constitute a fault justifying the award of damages.

Mots-clés

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résiliation de contrat faute d'organisation résiliation abusive violation par négligence du devoir délai de résiliation versement de dommages-intérêts

Dispositions légales citées

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ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL
This article served as the legal basis for the Cassation, as the lower court's decision was found to have violated it by incorrectly assessing the existence of fault in terminating the employment contract.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL

This article served as the legal basis for the Cassation, as the lower court's decision was found to have violated it by incorrectly assessing the existence of fault in terminating the employment contract.

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE VIENNE, LE 27 NOVEMBRE 1958

This is the operative order for overturning the lower court's decision.

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE

This is the procedural order for sending the case back to a different court for a new decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ;

QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI L'AUTRE PARTIE PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ;

OR ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE COOPERHODIA, AYANT CONGEDIE BERTHIER, GERANT SALARIE A SON SERVICE, POUR AVOIR REFUSE UN POSTE SUBALTERNE LORS DE MESURES DE REORGANISATION ENTRAINEES PAR L'EXTENSION DE SON ACTIVITE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE CE LICENCIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS QUE LES PROBLEMES POSES PAR LE DEVELOPPEMENT DE LA COOPERATIVE QUE BERTHIER AVAIT PORTEE A UN HAUT DEGRE DE PROSPERITE N'AVAIENT PAS SURGI BRUSQUEMENT, ET QUE BERTHIER AVAIT ETE LICENCIE AVANT MEME QU'ENTRE EN VIGUEUR UN NOUVEAU CONTRAT QUI VENAIT D'ETRE CONCLU, EN RAISON DE LA SEULE DECOUVERTE D'UN EMPLOYE QUI PLAISAIT DAVANTAGE A LA SOCIETE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI DE PREAVIS AVAIT ETE RESPECTE, QUE LE CHEF D'ENTREPRISE, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE CELLE-CI, ETAIT JUGE DES CIRCONSTANCES QUI LE DETERMINAIENT A REORGANISER SON EXPLOITATION ET QUE LE SEUL MOTIF RETENU A L'APPUI DE LA DECISION N'ETAIT PAS CONSTITUTIF DE FAUTE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT FAIT DECOULER DE LEURS CONSTATATIONS DES CONSEQUENCES JURIDIQUES QU'ELLES NE COMPORTAIENT PAS, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE VIENNE, LE 27 NOVEMBRE 1958 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE ;

N° 59-40396 SOCIETE COOPERATIVE DE CONSOMMATION COOPERHODIA C/ BERTHIER ;

PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M RAVEL ;