Sale of Domain Involving Leased Land and Preemption Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe sale of a domain, including land leased to a tenant, was partially annulled by a lower court concerning the leased land due to the vendor's failure to observe the tenant's right of preemption, while validating the sale of other meadows over which the tenant only held a right to harvest hay. The appellant challenged this by arguing the lease was indivisible and that the lower court improperly determined the tenant had no maintenance obligation on those specific meadows. The high court upheld the decision, reasoning that the lease agreement clearly separated the subject matter: the meadows in question, described as immediate dependencies of the chateau and functioning as a park with ornamental trees and tennis courts, were not subject to the lease agreement for rent, meaning the tenant did not possess a farm leasehold interest there and thus lacked a right of preemption, an interpretation of the parties' intent that was beyond the scope of the high court's review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Sale of Domain Involving Leased Land and Preemption Rights: The appellant challenged this by arguing the lease was indivisible and that the lower court improperly determined the tenant had no maintenance obligation on those specific meadows. The high court upheld the decision, reasoning that the lease agreement clearly separated the subject matter: the meadows in question, described as immediate dependencies of the chateau and functioning as a park with ornamental trees and tennis courts, were not subject to the lease agreement for rent, meaning the tenant did not possess a farm leasehold interest there and thus lacked a right of preemption, an interpretation of the parties' intent that was beyond the scope of the high court's review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the appeal (pourvoi).
Texte complet
N° 601 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DOUVOT AYANT VENDU AUX CONSORTS X... LE DOMAINE D'OUGNEY, COMPRENANT CHATEAU ET TERRES, SANS L'OBSERVATION DES FORMALITES RELATIVES A L'EXERCICE PAR LAB, PRENEUR DE TERRES, DE SON DROIT DE PREEMPTION, LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE ANNULE LA VENTE EN CE QUI CONCERNE LES TERRES LOUEES A LAB ET LA DIT VALABLE POUR LE SURPLUS NOTAMMENT POUR DEUX PRES SUR LESQUELS LAB N'AVAIT QU'UN DROIT DE FAUCHER ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT, D'UNE PART, DE DENATURER LE BAIL DE LAB EN DISANT QUE LE CONTRAT COMPRENDRAIT DEUX PARTIES DISTINCTES : LES TERRES DONNEES A BAIL MOYENNANT UN LOYER ET LES PRES LAISSES GRACIEUSEMENT A LA DISPOSITION DU FERMIER POUR Y RECOLTER LE FOIN ALORS QUE LE BAIL FORME UN ENSEMBLE QUI A ETE DENATURE PAR LES JUGES DU FOND ET VISE TOUTES LES TERRES Y COMPRIS LES PRES ET, D'AUTRE PART, DE DECLARER QUE LAB N'A SUR CES PRES AUCUNE OBLIGATION D'ENTRETIEN, ALORS QU'UNE TELLE AFFIRMATION NE RESULTE NI DU CONTRAT NI DE CIRCONSTANCES DE FAIT ET QUE LA CULTURE DU FOIN EXIGE DES SOINS ET UN ENTRETIEN IDENTIQUES A N'IMPORTE QUELLE AUTRE CULTURE ;
MAIS ATTENDU QUE LE BAIL, APRES AVOIR INDIQUE LES PARCELLES DONT LE PRENEUR AURA LA JOUISSANCE ET POUR LESQUELLES LE FERMAGE A ETE FIXE A 1000 LITRES DE LAIT PAR AN, ENUMERE LES TERRES QUE LE BAILLEUR SE RESERVE ET AJOUTE, SANS PREVOIR AUCUN FERMAGE, QUE LES DROITS DE LAB SUR LES DEUX GRANDS PRES SE BORNERONT AUX RECOLTES DU FOIN ET DU REGAIN SANS AVOIR DROIT AUX FRUITS, SANS POUVOIR METTRE AUCUN BETE EN PATURE ET SANS POUVOIR FAIRE AUCUNE RECLAMATION POUR LES DEGATS CAUSES PAR LE BAILLEUR ET LES PERSONNES DE SA MAISON ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI CONSTATE QUE CES PRES CONSTITUENT DES DEPENDANCES IMMEDIATES DU CHATEAU, QU'IL S'AGIT EN FAIT D'UN PARC AVEC ARBRES D'AGREMENT ET TENNIS, A PU ESTIMER QUE LAB NE JOUISSAIT PAS SUR CES PRES D'UN BAIL A FERME ET N'AVAIT DONC PAS LE DROIT DE PREEMPTION ;
QU'UNE TELLE INTERPRETATION DE L'INTENTION DES PARTIES QUI NE DENATURE PAS LE CONTRAT ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 SEPTEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE BAUME-LES-DAMES. N° 58-12 786. LAB C/ SOCIETE MANUFACTURE DE DOUVOT ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM LEVY-FALCO ET GIFFARD.