Employee Salary Arrears and Work Certificate Dispute Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a lower court decision that reduced an employee's salary arrears award and dismissed a claim regarding an employer's fault in the delayed issuance of a work certificate. Regarding the salary reduction, the court reasoned that the lower court properly reviewed the employer's arguments made in their response to the principal appeal, effectively seizing jurisdiction over the salary issue, and correctly found that the employee failed to demonstrate her existing salary was below the newly established guaranteed minimum wage, thus not requiring an automatic increase. Concerning the work certificate, the court upheld the finding that the delay in providing the certificate, despite initial disagreement on its content, did not constitute a fault by the employer, as the certificate was due upon request (querable) and the employer agreed to correct it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECRET DU 8 SEPTEMBRE 1951, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ARTICLE 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; Employee Salary Arrears and Work Certificate Dispute Dismissed: Regarding the salary reduction, the court reasoned that the lower court properly reviewed the employer's arguments made in their response to the principal appeal, effectively seizing jurisdiction over the salary issue, and correctly found that the employee failed to demonstrate her existing salary was below the newly established guaranteed minimum wage, thus not requiring an automatic increase. Concerning the work certificate, the court upheld the finding that the delay in providing the certificate, despite initial disagreement on its content, did not constitute a fault by the employer, as the certificate was due upon request (querable) and the employer agreed to correct it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the first ground of appeal, which the court found unfounded, leading to the rejection of that part of the appeal.
This decree was cited in the first ground of appeal concerning salary increases, and the court found that the lower court correctly applied this text in rejecting the claim.
This article was cited in both grounds of appeal concerning lack of reasoning and legal basis, but the court ultimately rejected the appeal without citing this article in the dispositive as the main ground for rejection.
This article was cited in the second ground of appeal regarding the late delivery of a certificate of employment, which the court also found unfounded.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DU DECRET DU 8 SEPTEMBRE 1951, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REDUIT LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE PREMIER JUGE AU PROFIT DE DEMOISELLE X... A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES, D'UNE PART, EN MECONNAISSANT L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE LADITE EMPLOYEE QUI ETAIT LIMITE A UN AUTRE CHEF DU DISPOSITIF DE LA SENTENCE DE PAIX, SANS CONSTATER QUE DURENNE EMPLOYEUR INTIME AVAIT FAIT APPEL INCIDENT, D'AUTRE PART, EN NE RETENANT PAS LES MAJORATIONS DE SALAIRES INTERVENUES DANS LA PROFESSION ;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE SI LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE NE MENTIONNE PAS EXPRESSEMENT L'APPEL INCIDENT FORMULE PAR DURENNE, IL RELATE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES, EN CAUSE D'APPEL, CET EMPLOYEUR DISCUTAIT LE MONTANT DU RAPPEL DE SALAIRE SOLLICITE PAR DEMOISELLE X... ET ACCORDE PAR LE PREMIER JUGE ;
QUE DE TELLES CONCLUSIONS SUFFISAIENT A SAISIR VALABLEMENT LA JURIDICTION D'APPEL DU CHEF DE DEMANDE QU'ELLES CONCERNAIENT ET QUI NE SE TROUVAIT PAS COMPRIS DANS L'APPEL PRINCIPAL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE DANS SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE LA DEMOISELLE X..., QUI FAISAIT ETAT DE LA MAJORATION DE 12 % DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI PAR LE DECRET DU 8 SEPTEMBRE 1951, POUR RECLAMER UNE MAJORATION CORRELATIVE DE SON SALAIRE, N'A PAS SOUTENU QUE CELUI-CI FUT INFERIEUR AU NOUVEAU SALAIRE MINIMUM AINSI FIXE ;
D' OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND, EN RELEVANT, POUR LA DEBOUTER DE SA DEMANDE, QUE LE RELEVEMENT DU MINIMUM LEGAL N'AFFECTAIT PAS IPSO FACTO LES SALAIRES SUPERIEURS, ONT EXACTEMENT APPLIQUE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN REMETTANT TARDIVEMENT UN CERTIFICAT DE TRAVAIL A SON EMPLOYEE, ALORS QUE LA TARDIVETE DE CETTE REMISE, SE TROUVANT AINSI CONSTATEE, IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT LA FAUTE DE DURENNE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES QUE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE QUE LES PARTIES ETAIENT A L'ORIGINE EN DESACCORD TANT SUR LE FAIT MEME DE LA REMISE DU CERTIFICAT QUE SUR SES TERMES, QUE LE PATRON A ACCEPTE DEVANT LE JUGE DU FOND DE MODIFIER OU DE REFAIRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, CE DONT IL LUI A ETE DONNE ACTE ;
QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'UN TEL CERTIFICAT EST QUERABLE ET NON PORTABLE, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QU'EN L'ESPECE LE RETARD APPORTE A SA REMISE NE PROVENAIT PAS D'UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 DECEMBRE 1952 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE ;
N° 2 914 PH DEMOISELLE X... C/ DURENNE ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M DEFRENOIS ;
DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 9 OCTOBRE 1959, BULL 1959 IV, N° 978, P 780.