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JURITEXT000006953375 Généré par l'IA

Third-Party Liability for Professional Rehabilitation Costs

Numéro de cause JURITEXT000006953375
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An employee injured in a work accident caused solely by a third-party company appealed a decision that included the costs of the victim's professional rehabilitation in the damages owed by the liable third party, arguing these costs were purely scholastic and should be covered freely by social security. The court rejected the appeal, reasoning that social security legislation generally covers expenses necessary for the victim's treatment, functional readaptation, and resettlement, and since professional rehabilitation costs aim to reduce the victim's incapacity, consequently reducing the burden on the responsible third party, these costs were correctly included as part of the recoverable prejudice and reimbursable benefits.

Regeste Legislator

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ARTICLE 434 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Third-Party Liability for Professional Rehabilitation Costs: The court rejected the appeal, reasoning that social security legislation generally covers expenses necessary for the victim's treatment, functional readaptation, and resettlement, and since professional rehabilitation costs aim to reduce the victim's incapacity, consequently reducing the burden on the responsible third party, these costs were correctly included as part of the recoverable prejudice and reimbursable benefits.

Mots-clés

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mise à la charge des frais victime d'accident incapacité de travail frais professionnels prestations d'assurance-accidents assurance d'autrui

Dispositions légales citées

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ARTICLE 434 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Cited to establish that social security benefits generally cover the costs necessary for the victim's treatment, functional readaptation, and reassignment.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 434 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Cited to establish that social security benefits generally cover the costs necessary for the victim's treatment, functional readaptation, and reassignment.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

This is the final order of the decision, rejecting the appeal.

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Texte complet

N° 597 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., CHARPENTIER AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DELFEIR AYANT ETE BLESSE LE 13 JANVIER 1951, DANS UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT A ETE JUGE UNIQUEMENT RESPONSABLE UN TIERS, L'ENTREPRISE A MARSAIS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A STATUE SUR L'ETENDUE DU DOMMAGE DONT IL ETAIT DU REPARATION A LA VICTIME ET LE REMBOURSEMENT AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE INTERESSEES, DES PRESTATIONS QU'ELLES AVAIENT FOURNIES, D'AVOIR COMPRIS DANS LE PREJUDICE SUBI PAR X... ET MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE A MARSAIS, LES FRAIS DE REEDUCATION DE L'ASSURE SOCIAL, ALORS QUE CES FRAIS PUREMENT SCOLAIRES NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME L'UN DES ELEMENTS DU PREJUDICE ET QUE LA VICTIME A DROIT A UNE REEDUCATION PROFESSIONNELLE GRATUITE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 434 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES PRESTATIONS ACCORDEES AUX BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL COMPRENNENT, D'UNE FACON GENERALE, LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS NECESSITES PAR LE TRAITEMENT, LA READAPTATION FONCTIONNELLE ET LE RECLASSEMENT DE LA VICTIME ;

QUE< D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 29 MAI 1957, DEVENU DEFINITIF, IL A ETE PRECISE QUE L'ENTREPRISE A MARSAIS DEVAIT REMBOURSER LES PRESTATIONS SUPPORTEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE, A CONCURRENCE DE L'INDEMNITE QUI SERA MISE A LA CHARGE DE LADITE ENTREPRISE PAR LA DECISION DEFINITIVE A INTERVENIR ;

QUE LES FRAIS DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE ETANT DESTINES A REDUIRE L'INCAPACITE DE LA VICTIME ET, EN CONSEQUENCE, LA CHARGE DU TIERS JUGE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, C'EST A BON DROIT QUE LA DECISION ATTAQUEE LES A INCLUS DANS LA REPARATION DU PREJUDICE ET AU NOMBRE DES PRESTATIONS DONT IL ETAIT DU REMBOURSEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

N° 58-12 446 ENTREPRISE DE MACONNERIE ET DE BETON ARME A MARSAIS C/ X... RENE ET AUTRES ;

PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM COUTARD ET PEIGNOT.