Social Security Fund Reimbursement Upon Dismissal of Employer's Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court incorrectly reversed a lower court's decision to order an employer, who failed to declare a workplace accident as required by social security law, to reimburse the social security fund for benefits paid out, based on the ground that the fund had not filed a proper counterclaim. The high court determined that since the fund had claimed reimbursement in its initial pleadings, and the employer had sued the fund primarily to challenge the validity of those claims, the conditions for the employer's liability for reimbursement were met once the employer's action was dismissed, thereby constituting a violation of the relevant social security and procedural articles by the appellate decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Social Security Fund Reimbursement Upon Dismissal of Employer's Action: The high court determined that since the fund had claimed reimbursement in its initial pleadings, and the employer had sued the fund primarily to challenge the validity of those claims, the conditions for the employer's liability for reimbursement were met once the employer's action was dismissed, thereby constituting a violation of the relevant social security and procedural articles by the appellate decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies the grounds for the cassation regarding the right to reimbursement of expenses following an accident at work.
This procedural provision is cited in connection with the grounds for cassation concerning the application of the substantive law.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE PEUT POURSUIVRE AUPRES DU CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 472 ET DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 475, RELATIFS AUX FORMALITES DE LA DECLARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL INCOMBANT A L'EMPLOYEUR, LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES DEPENSES FAITES A L'OCCASION DE CET ACCIDENT ;
ATTENDU QUE LA POURSUITE PAR LES CAISSES AUPRES DU CONTREVENANT DU REMBOURSEMENT AUTORISE PAR L'ARTICLE 504 N'EST SOUMIS A AUCUNE FORME PARTICULIERE PAR CE TEXTE ;
OR ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE SOULAGER-BAY N'AVAIT PAS DECLARE UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A SON EMPLOYE, DAME X..., ET AVOIR DECIDE QUE LES SANCTIONS DE L'ARTICLE 504 ETAIENT APPLICABLES A CETTE OCCASION, LA DECISION PARTIELLEMENT INFIRMATIVE ATTAQUEE N'EN A PAS MOINS DECIDE QUE SOULAGER-BAY NE POUVAIT ETRE CONDAMNE ENVERS LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AU PAYEMENT DES SOMMES ALLOUEES EN PREMIERE INSTANCE EN REMBOURSEMENT DE LEURS PRESTATIONS AU MOTIF QUE CES CAISSES N'AVAIENT PAS FORME, A CET EFFET, DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE REGULIERE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, NON DEMENTIES PAR LA DECISION ATTAQUEE, QUE LES CAISSES AVAIENT RECLAME A SOULAGER-BAY LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES A DAME X..., SUR QUOI SOULAGER-BAY LES A ATTRAITES EN JUSTICE POUR ENTENDRE DIRE NOTAMMENT QUE LEURS RECLAMATIONS ETAIENT INFONDEES ;
QUE, DES LORS QUE SOULAGER-BAY ETAIT DEBOUTE DE SON ACTION, LES CONDITIONS DE SA CONDAMNATION AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS LITIGIEUSES SE TROUVAIENT REMPLIES, EN L'ETAT DES CONCLUSIONS PRISES PAR LES CAISSES EN PREMIERE INSTANCE, RECLAMANT CE REMBOURSEMENT COMME CONSEQUENCE DU DEBOUTE ET CONCLUANT EN APPEL A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ;
QUE POUR EN AVOIR AUTREMENT DECIDE, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 30 JANVIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON (COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND, 30 JANVIER 1958) N° 58-50 854 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-LOIRE C/SOULAGER-BAY ET AUTRES PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M JOLLY. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX N° 58-12 708 COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROTECTRICE C/ GUY THILLET ET AUTRE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M GHERPITEL - AVOCATS : MM LYON-CAEN, CONSOLO ET DEFRENOIS A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 7 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N° 24, P 20 ;
28 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N° 95, P 76.