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JURITEXT000006953369 Généré par l'IA

Lessee's Bad Faith Use of Residential Property for Third-Party Business

Numéro de cause JURITEXT000006953369
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The lower court correctly ruled that a lessee was acting in bad faith and was not entitled to remain in the leased apartment after notice to vacate, because the lessee permitted a third party, their sister-in-law, to establish and operate a dressmaking workshop there, thereby changing the exclusive residential use stipulated in the lease. The appellate court rejected the lessee's arguments that the change in use, having occurred years earlier, should have been tacitly accepted by the landlord, noting that a prior judgment had already dismissed the claim of tacit acquiescence, and further rejected the argument that only the lessee's own professional use constituted a change of destination, holding that allowing a third party to engage in the prohibited professional activity was sufficient to establish bad faith on the part of the lessee.

Regeste Legislator

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ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, REJETTE LE POURVOI; Lessee's Bad Faith Use of Residential Property for Third-Party Business: The appellate court rejected the lessee's arguments that the change in use, having occurred years earlier, should have been tacitly accepted by the landlord, noting that a prior judgment had already dismissed the claim of tacit acquiescence, and further rejected the argument that only the lessee's own professional use constituted a change of destination, holding that allowing a third party to engage in the prohibited professional activity was sufficient to establish bad faith on the part of the lessee.

Mots-clés

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preneur de crédit-bail affectation résidentielle mauvaise foi expulsion de locataire commercial prétention de tiers vie de l'entreprise

Dispositions légales citées

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ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
This article formed the sole legal basis for the alleged violation raised in the appeal, which the Court ultimately rejected.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative order, dismissing the appeal.
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JURITEXT000006975179
Property Owner Repossession vs. Tenant's Unauthorized Commercial Use
87-18638
Lessee's Unauthorized Use of Leased Property
JURITEXT000006955631
Property Owner Penalized for Bad Faith Eviction Attempt
JURITEXT000006973989
Owner v. Business Agent and Tenant for Unauthorized Occupancy
JURITEXT000006972814
Property Owner v. Commercial Tenant (Damages for Bad Faith)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

This article formed the sole legal basis for the alleged violation raised in the appeal, which the Court ultimately rejected.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative order, dismissing the appeal.

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Texte complet

N° 591 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE DEVAINE, SANS DROIT AU MAINTIEN APRES CONGE, SUR L'APPARTEMENT QUI LUI AVAIT ETE DONNE EN LOCATION A LOURDES ET DONT ESCARTIN ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE, CONSIDERANT QU'IL ETAIT UN OCCUPANT DE MAUVAISE FOI POUR AVOIR CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION, EN LAISSANT SA BELLE-SOEUR QUI VIVAIT AVEC LUI Y INSTALLER ET Y EXPLOITER UN ATELIER DE COUTURE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CE JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, IL SERAIT RESULTE DES FAITS DE LA CAUSE QUE CE CHANGEMENT DE DESTINATION DATANT DE 1951, NE POUVAIT AVOIR ECHAPPE A LA CONNAISSANCE DES PROPRIETAIRES ET N'AYANT JAMAIS SUSCITE JUSQU'AU CONGE DE 1957 DE PROTESTATIONS DE LEUR PART, AURAIT DU ETRE CONSIDERE COMME ADMIS TACITEMENT PAR EUX, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXERCICE D'UNE PROFESSION PAR UNE PERSONNE VIVANT AVEC UN LOCATAIRE NON PROFESSIONNEL, NE SAURAIT PROCURER AU LOCAL LOUE LE CARACTERE PROFESSIONNEL ;

MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QU'UNE DECISION AVANT DIRE-DROIT AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AVAIT DEJA REJETE LA PRETENTION DE DEVAINE DE FAIRE ADMETTRE UN ACQUIESCEMENT TACITE AU CHANGEMENT DE DESTINATION REALISE DANS LES LIEUX ;

QUE CETTE DECISION RENVOYANT DEVANT EXPERT X... DE RECHERCHER S'IL N'Y AURAIT PAS EU UNE ACCEPTATION FORMELLE DE LA PART DU PROPRIETAIRE POUVANT RESULTER D'UNE MAJORATION POUR LOYER PROFESSIONNEL QUI AURAIT ETE EXIGEE DE DEVAINE, LE FAIT S'EST, EN DEFINITIVE, REVELE INEXACT ;

ATTENDU QUE LA SEULE CONSTATATION DES EFFETS DE LA CHOSE JUGEE REND INOPERANTE LA CRITIQUE DU MOYEN EN CETTE PREMIERE BRANCHE ;

ET, SUR LA DEUXIEME BRANCHE, ATTENDU QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LA PROFESSION INTERDITE PAR LE BAIL SOIT EXERCEE PAR LE TITULAIRE DE LA LOCATION LUI-MEME POUR QU'IL Y AIT DE SA PART, CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX LOUES LE CONSTITUANT EN ETAT DE MAUVAISE FOI S'IL A PERMIS CET EXERCICE PROFESSIONNEL PAR UN TIERS ;

QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ;

QUE LE MOYEN, EN SA DEUXIEME BRANCHE, NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS PLUS QU'EN LA PREMIERE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUILLET 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES ;

N° 59-20-328 DEVAINE C/ESCARTIN ;

PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE.