Landlord Refusal to Renew Lease Based on Alleged Sublease and Intent to Occupy Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA landlord sought to refuse a lease renewal based on the tenant's alleged breach of a non-assignment/sublease clause and the landlord's intent to occupy the premises, but the Court of Appeal found that placing the business under a management contract (gérance libre) did not constitute a sublease and that the landlord had not proven the contract was fictitious, correctly applying commercial lease renewal legislation which does not require personal exploitation by the tenant. Furthermore, the appellate court correctly assessed the landlord's intention to resume occupancy by looking at the date of the property acquisition to evaluate the eviction indemnity claim, as subsequent legislation suspending repossession rights did not retroactively alter the status used to determine the buyer's intent at the time of purchase, leading to the rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 3 de la loi du 18 avril 1946, Art. 68 du décret du 30 décembre 1947; Landlord Refusal to Renew Lease Based on Alleged Sublease and Intent to Occupy Rejected: Furthermore, the appellate court correctly assessed the landlord's intention to resume occupancy by looking at the date of the property acquisition to evaluate the eviction indemnity claim, as subsequent legislation suspending repossession rights did not retroactively alter the status used to determine the buyer's intent at the time of purchase, leading to the rejection of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal alleged that the lower court wrongly granted the tenant the benefit of these articles.
The appeal challenged the lower court's reasoning regarding the suspension of the right of repossession established by this article.
This provision likely concerns the rejection of the appeal, though it is not explicitly cited in the final orders, only inferred from the standard rejection formula in this type of proceeding. However, since the explicit text only contains the rejection statement without citing a specific procedural article for the rejection itself (like an article of the Code of Civil Procedure or the LTF), and the substantive issues are linked to the cited laws, no further article is included based strictly on the output rules.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Attendu qu'à la demande de renouvellement de bail formée par X... les consorts Y... ont opposé un refus basé tant sur leur intention de reprendre les lieux loués pour les occuper personnellement que sur une infraction du preneur à la clause du contrat qui lui interdisait de céder ou de sous-louer ;
Attendu que la Cour d'Appel a décidé qu'en donnant son fonds de commerce en gérance libre X... n'avait pas transgressé la clause susvisée ; que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de voir en cette mise en gérance du fonds exploité dans l'immeuble loué un manquement aux obligations du bail et d'avoir reconnu à tort au preneur le bénéfice des articles 1 et 2 de la loi du 30 juin 1926 modifiée et complétée par les lois des 22 avril 1927, 13 juillet 1933 et 18 avril 1946 ;
Mais attendu que la législation sur le renouvellement des baux d'immeubles à usage commercial n'a pas subordonné le droit qu'elle institue au profit des locataires, des cessionnaires ou des ayants-cause, à une exploitation personnelle du fonds ; qu'après avoir déclaré que, pas plus en cause d'appel qu'en première instance, les consorts Y..., n'avaient rapporté la preuve du caractère fictif du contrat de gérance passé par leur locataire, la Cour, se fondant sur la double qualité de locataire des lieux litigieux et de propriétaire du fonds possédé par X..., a pu, en l'état de ses constatations et appréciations souveraines, décider que les conventions conclues entre celui-ci et son gérant constituaient non pas une sous-location de locaux à usage commercial, mais la location d'un fonds de commerce ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accordé au preneur une indemnité d'éviction au motif que l'acquisition de l'immeuble n'ayant pas date certaine avant les cinq ans qui précédaient l'expiration du bail, devait être présumée faite dans un but d'agrandissement, alors que l'article 3 de la loi du 18 avril 1946 avait suspendu l'exercice du droit de reprise jusqu'au 1er janvier 1948, et qu'il y avait lieu, dès lors, de se reporter à cette date pour déterminer la situation et les droits des parties ;
Mais attendu que pour apprécier l'intention de l'acquéreur, il convient de se placer au jour de l'acquisition ; que la présomption qui frappe certaines acquisitions en raison de leur date n'a pu être affectée par le vote d'une loi survenu postérieurement à l'expiration du bail ;
D'où il suit que, loin de méconnaître les textes visés au moyen, l'arrêt en a fait, au contraire, une exacte application ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 30 avril 1946 par la Cour d'appel d'Aix.