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47-33699 Généré par l'IA

Shipowner and Insurer Joint Liability for Cargo Damage; Application of Maritime Law Time-Bar

Numéro de cause 47-33699
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court ruling that had held a shipowner and the cargo insurer jointly liable for damaged refractory bricks transported from France to Algeria, despite the claim against the insurer being filed outside the one-month period prescribed by Article 435 of the Commercial Code. The Court reasoned that because the insurance policy explicitly constituted a maritime insurance contract covering the entire journey, including the non-maritime portions with a surcharge, the entire contract, and thus the claim against the insurer, was governed by maritime law, including the time-bar provision of Article 435, which the insurer was entitled to invoke due to the shipper's failure to follow up timely protests with a lawsuit.

Regeste Legislator

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article 435 du Code de commerce, l'article 435 du Code de commerce; Shipowner and Insurer Joint Liability for Cargo Damage; Application of Maritime Law Time-Bar: The Court reasoned that because the insurance policy explicitly constituted a maritime insurance contract covering the entire journey, including the non-maritime portions with a surcharge, the entire contract, and thus the claim against the insurer, was governed by maritime law, including the time-bar provision of Article 435, which the insurer was entitled to invoke due to the shipper's failure to follow up timely protests with a lawsuit.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'institution d'assurance contrat commercial transports maritimes droit des transports dispositions transitoires en matière maritime lettre de chargement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 435 du Code de commerce
Vu l'article 435 du Code de commerce ;
l'article 435 du Code de commerce
This article established the prescriptive deadline that the Court of Appeal incorrectly failed to apply to the insurance company.
Généré par l'IA
99-18463
Shipowner and Captain Liability for Cargo Damage Despite Appeal
01-13970
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99-18196
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21-16785
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70-12250
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 435 du Code de commerce

This article established the prescriptive deadline that the Court of Appeal incorrectly failed to apply to the insurance company.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 435 du Code de commerce ;

Attendu que, sauf conventions contraires, les risques terrestres garantis par une police d'assurance maritime, en considération du voyage de mer, sont soumis aux règles de l'assurance maritime ;

Attendu que des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué il résulte que la Compagnie de Construction de Fours a fait transporter par la Compagnie de Navigation Busck, de France à l'usine à gaz du Hamma à Alger, des briques réfractaires qui parvinrent avariées ;

Que pour retenir, in solidum, la responsabilité de l'armateur et celle de "La Union et Phenix Espagnol", à laquelle ce dernier avait assuré les marchandises pour le compte de qui il appartiendrait, bien que la demande concernant cette Compagnie d'assurance ait été introduite hors du délai prescrit par l'article 435 du Code de commerce, la Cour d'appel a décidé "que la forclusion résultant du retard apporté dans l'assignation ne saurait s'appliquer aux actions nées de transports terrestres ou fluviaux, accessoires à des transports maritimes, lorsque la survenance d'un sinistre ne peut être attribuée d'une façon certaine à la partie purement maritime du transport", ce qui est le cas de l'espèce ;

Mais attendu que la police énonçait expressément que le contrat constituait une assurance maritime sur facultés et qu'aux termes de son article 27, les marchandises, moyennant une surprime, étaient couvertes pour la partie non maritime du voyage depuis l'expédition de l'intérieur jusqu'à l'arrivée au point extrême de destination ;

Que dès lors, ce contrat, qui régissant en son entier, le transport litigieux, était soumis aux règles du droit maritime et notamment à celles de l'article 435 du Code de commerce non exclues par la police couvrant les cinq premières expéditions ;

Que la forclusion édictée par ce texte avait été justement opposée par la Compagnie d'assurance, faute par le chargeur d'avoir, à son égard, fait suivre ses protestations d'une demande en justice, dans le mois de leur date ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait à l'encontre de la Compagnie La Union et le Phenix Espagnol, la Cour d'appel a violé le texte ci-dessus visé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Paris, le 22 octobre 1940 et renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans.