Tenant Damages Claim Against Landlord for Defective Staircase and Notice Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a claim for damages brought by tenants against a landlord following an accident caused by the poor condition of a rented staircase, where the lower court dismissed the claim solely because the tenants failed to formally serve a notice to perform, as required by the general rule of contract default under Article 1146 of the Civil Code. The high court quashed the decision, reasoning that a claim for damages against a landlord obligated to perform major repairs for non-performance is generally not subject to the formal notice requirement of Article 1146, especially in the case of an accident resulting from the poor condition of the rented property, unless the tenant failed to notify the landlord of the urgent need for repairs of which only the tenant was aware.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1146 du Code civil, Article 1719 du Code civil; Tenant Damages Claim Against Landlord for Defective Staircase and Notice Requirement: The high court quashed the decision, reasoning that a claim for damages against a landlord obligated to perform major repairs for non-performance is generally not subject to the formal notice requirement of Article 1146, especially in the case of an accident resulting from the poor condition of the rented property, unless the tenant failed to notify the landlord of the urgent need for repairs of which only the tenant was aware.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to establish that the action for damages against the landlord for failure to perform major repairs is generally not subject to formal notice (mise en demeure).
This article was cited alongside Article 1146 in relation to the landlord's obligations regarding leased property.
Texte complet
CASSATION, sur le pourvoi des époux X..., d'un arrêt rendu le 15 juin 1934, par la cour d'appel de Lyon, au profit de la dame veuve Y....
ARRET
du 5 janvier 1938.
La Cour,
Ouï, en l'audience publique du 4 janvier 1938, M. le conseiller Josserand, en son rapport ; Maîtres de Ségogne et Morillot, avocats des parties en leurs observations respectives et, à l'audience de ce jour, M. Chartrou, avocat général en ses conclusions,
Et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1146 et 1719 du Code civil ;
Attendu que la demande en dommages-intérêts, formée contre le bailleur tenu des grosses réparations, pour inexécution de ses obligations, n'est pas, en principe, subordonnée à la mise en demeure prévue par l'article 1146 du Code civil ; qu'il en est ainsi notamment en cas d'accident survenu au locataire par suite du mauvais état de la chose louée, à moins qu'il n'eût négligé d'aviser, sous une forme quelconque, son propriétaire ; de la nécessité des réparations qui s'imposaient et dont lui seul, par suite des circonstances était à même de constater l'urgence ;
Attendu cependant que, les époux X... ayant formé contre la dame Y... une demande en dommages-intérêts à raison d'un accident survenu à la dame X... par suite du mauvais état de l'escalier intérieur de l'appartement à eux loué par ladite dame Y..., l'arrêt attaqué, sans s'arrêter à l'offre que faisaient les époux X... de rapporter la preuve qu'ils avaient avisé leur propriétaire de la nécessité des réparations à faire à son escalier, les a purement et simplement déboutés de leur action, faute par eux d'avoir fait signifier une mise en demeure à la dame Y... ;
D'où il suit qu'en statuant ainsi l'arrêt, qui a violé l'article 1146 du Code civil, n'a pas légalement justifié sa décision ;
Par ces motifs ;
Et sans qu'il y ait lieu d'examiner les deuxième et troisième moyens,
Casse.