Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
56-10721 Généré par l'IA

Seller Non-Delivery and Applicability of Trade Usages to Non-Merchant Buyer

Numéro de cause 56-10721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute arose from a seller's failure to deliver purchased grain quantities within the stipulated deadlines, leading the buyer to seek and obtain the contract's termination by the lower court. The seller appealed, arguing that the buyer, though not a grain merchant, was bound by a clause in the contract referencing standard rules and usages for the grain trade, which the buyer had allegedly accepted tacitly by not objecting and demanding performance. The appellate court rejected this argument, reasoning that since the buyer was an industrialist purchasing for feed production and not a grain merchant, the specialized professional usages were inapplicable without his formal acceptance, and his silence did not constitute tacit agreement to rules foreign to his profession; thus, the original termination of the contracts for non-performance was upheld.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Seller Non-Delivery and Applicability of Trade Usages to Non-Merchant Buyer: The seller appealed, arguing that the buyer, though not a grain merchant, was bound by a clause in the contract referencing standard rules and usages for the grain trade, which the buyer had allegedly accepted tacitly by not objecting and demanding performance. The appellate court rejected this argument, reasoning that since the buyer was an industrialist purchasing for feed production and not a grain merchant, the specialized professional usages were inapplicable without his formal acceptance, and his silence did not constitute tacit agreement to rules foreign to his profession; thus, the original termination of the contracts for non-performance was upheld.

Mots-clés

Généré par l'IA
acheteur accords non commerciaux résiliation de contrat envoi d'une chose non commandée commerce extérieur livraisons de biens
Généré par l'IA
JURITEXT000006965424
Grain Purchase Quality Dispute and Broker Liability
17-11154
Purchaser v. Seller Company and Manager (Non-Delivery and Breach of Transport Contract)
90-20391
Goods Non-Delivery Damages Covered by Transaction Agreement Dispute
07/293
Sellers v. Purchasers: Failure to Meet Contractual Deadline
90-17921
Seller v. Buyer (Harvester Sale)

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

Attendu que, selon les qualités et les motifs de l'arrêt attaqué, la société des Etablissements de Boussac n'a pas livré, dans les délais fixés par les conventions intervenues entre eux et X... les quantités de "son gros" que celui-ci leur avait achetées en août-septembre 1952 ; que la Cour d'appel, confirmant la décision du Tribunal a fait droit à la demande formée par X... aux fins d'obtenir la résiliation desdites conventions ;

Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir, pour statuer ainsi, considéré ;

1° Que X... n'ayant pas la qualité de commerçant, il n'y avait lieu de tenir compte de la clause insérée dans les lettres contenant l'adhésion de la société aux propositions d'achat du susnommé, et suivant laquelle les conventions des parties devaient recevoir exécution en conformité des règles et usages habituellement applicables au commerce de grains et produits du sol ;

2° Que si X... n'avait pas adhéré formellement à la clause susvisée, il ne l'avait pas davantage acceptée tacitement, alors cependant qu'il s'était abstenu de s'opposer à l'insertion de la clause dans les conventions et avait réclamé l'exécution de celles-ci ;

Mais attendu d'une part, que l'arrêt attaqué relève que les usages invoqués par la société, ainsi qu'il ressort de la brochure "Règles et usages pour le commerce des grains" s'appliquent uniquement aux membres de cinq associations y énumérées, dont X... ne fait pas partie puisqu'il n'exerce pas la profession de commerçant en grains ; qu'ils ne sauraient donc s'imposer à lui, à défaut d'acceptation formelle de sa part ; qu'il ajoute que le silence observé par X..., lors de l'insertion de la clause litigieuse dans les lettres à lui adressées par la société, n'équivalait en aucune façon à un accord tacite, du fait que les usages de la profession de commerçant en grains lui étaient étrangers, eu égard à sa qualité d'industriel en alimentation pour le bétail, effectuant ses achats de marchandises en vue de la fabrication de ces produits ;

Attendu que de ces constatations et appréciations souveraines, la Cour d'appel a pu déduire qu'il n'y avait pas lieu, en l'absence d'acceptation formelle ou tacite de l'acheteur, de faire application en l'espèce d'usages spécialement applicables au commerce de grains ;

Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

D'où il suit que l'arrêt attaqué qui est motivé et n'a pas violé les dispositions visées au pourvoi, est légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 23 février 1954, par la Cour d'appel de Toulouse.