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56-07052 Généré par l'IA

Creditor's Right to Enforce Third-Party Investment Promise in Share Pledge Context

Numéro de cause 56-07052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a debtor, who had pledged shares to a creditor as collateral, authorized the sale of a portion of those shares to a third party who concurrently promised to invest a specific sum into the company, the creditor, as the beneficiary of this stipulation pour autrui (third-party beneficiary contract), retained the right to sue for the enforcement of the investment promise when it was not fulfilled and the company subsequently failed, meaning the appellate court erred in dismissing the creditor's action solely because the right to sue for enforcement normally belonged to the company.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1121 du Code civil, l'article 1121 du Code civil; Creditor's Right to Enforce Third-Party Investment Promise in Share Pledge Context: Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Lyon le 20 octobre 1952 et les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble.

Mots-clés

Généré par l'IA
stipulation pour autrui part sociale gage garantie de la propriété société d'investissement responsabilité de l'actionnaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1121 du Code civil
Vu l'article 1121 du Code civil ;
l'article 1121 du Code civil
This article is cited as the legal basis for the Court of Cassation's finding that the lower court failed to properly apply the law regarding stipulations for the benefit of a third party.
Généré par l'IA
07-12017, 07-15228
Creditor's Claim for Pledged Shares After Sale and Liability of Managing Agent
99-12737
Guarantor's Appeal Regarding Sale of Pledged Shares After Dismissal of Seizure-Garnishment Upheld
90-22034
Lenders v. Shareholder Regarding Unenforceable Corporate Guarantee
22-24543
Guarantor Liability and Creditor's Pledge Enforcement Duty
88-17229
Creditor's Right to Judicial Attribution of Pledged Asset in Corporate Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1121 du Code civil

This article is cited as the legal basis for the Court of Cassation's finding that the lower court failed to properly apply the law regarding stipulations for the benefit of a third party.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1121 du Code civil ;

Attendu que si le tiers bénéficiaire d'une stipulation pour autrui acquiert contre le promettant un droit propre et direct, le stipulant n'en possède pas moins une action en exécution de la promesse souscrite par le débiteur ;

Attendu qu'il résulte des énonciations et des qualités de l'arrêt attaqué que X..., qui avait reçu en nantissement de son débiteur Y... 98000 actions de la Société Chaux et Ciments Portland artificiels de Virieu, a consenti à l'aliénation par Y... de 45000 de ces actions ; que l'acquéreur desdites actions Z... a, par un acte concomitant de la cession, pris l'engagement d'investir dans la société de Virieu une somme de 60 millions ; que cette promesse n'ayant pas été exécutée et la société ayant été mise en faillite, X... a assigné Z... pour le voir condamner à verser à la faillite les 60 millions dont il était débiteur ;

Attendu que, tout en reconnaissant l'existence en l'espèce d'une stipulation pour autrui, l'arrêt attaqué a débouté X... de sa demande pour le motif qu'il ne pouvait exercer une action qui normalement n'appartenait qu'à la société ;

Mais attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision ;

Par ces motifs :

Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Lyon le 20 octobre 1952 et les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble.